Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  administrateur

  administrator

  administrateur L’administrateur, au sens de l’article 7, d’un régime de pension ou son remplaçant nommé en vertu du paragraphe 29.1(1). (administrator)

  âge admissible

  pensionable age

  âge admissible Âge minimal, compte tenu des périodes d’emploi du participant auprès de l’employeur ou de sa période de participation au régime, le cas échéant, auquel le service d’une prestation de pension — autre qu’une prestation d’invalidité au sens des règlements — peut débuter en faveur du participant, au titre du régime, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de l’administrateur et sans réduction pour retraite anticipée. (pensionable age)

  à temps partiel

  part-time basis

  à temps partiel Travaille à temps partiel le salarié dont le contrat ne prévoit pas qu’il travaille à temps plein. (part-time basis)

  à temps plein

  full-time basis

  à temps plein Travaille à temps plein le salarié dont le contrat prévoit l’accomplissement, au cours de l’année, de la totalité ou de la quasi-totalité du nombre d’heures normal prévu pour sa catégorie professionnelle. (full-time basis)

  cessation

  termination

  cessation Cessation d’un régime de pension dans le cas où il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants et dans les cas visés par les paragraphes 29(1) et (2). (termination)

  conjoint

  conjoint[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 254]

  conjoint de fait

  common-law partner

  conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  continu

  continuous

  continu Sont considérés comme continus les emplois ou la participation à un régime de pension qui ne subissent que des interruptions temporaires. (continuous)

  convention collective

  collective agreement

  convention collective Convention écrite intervenue entre un employeur et un agent négociateur et contenant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et questions connexes. (collective agreement)

  cotisation facultative

  additional voluntary contribution

  cotisation facultative Cotisation facultative d’un participant à un régime de pension, sans obligation pour l’employeur de verser une cotisation supplémentaire. (additional voluntary contribution)

  disposition à cotisations déterminées

  defined contribution provision

  disposition à cotisations déterminées Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant en fonction seulement du montant des prestations que peuvent lui assurer :

  • a) ses cotisations et celles qui sont versées pour son compte;

  • b) les intérêts courus ainsi que des profits et pertes qui lui sont attribués. (defined contribution provision)

  disposition à prestations déterminées

  defined benefit provision

  disposition à prestations déterminées Disposition d’un régime de pension qui fixe les prestations de pension d’un participant d’une façon différente de celle prévue à la définition de disposition à cotisations déterminées. (defined benefit provision)

  droit à pension

  pension benefit credit

  droit à pension Valeur, à un moment donné, des prestations de pension et autres d’une personne prévues par un régime de pension, calculée selon les modalités réglementaires. (pension benefit credit)

  emploi

  employment

  emploi Exécution d’un travail ou exercice de fonctions par un salarié pour un employeur, contre rémunération, au titre d’un contrat formel ou tacite de services ou d’apprentissage. (employment)

  emploi inclus

  included employment

  emploi inclus S’entend au sens de l’article 4. (included employment)

  employeur

  employer

  employeur Personne ou organisme, ainsi que leurs successeurs ou ayants droit, dotés ou non de la personnalité morale et auprès de qui le salarié occupe un emploi. (employer)

  employeur participant

  participating employer

  employeur participant Employeur tenu de verser des cotisations à un régime interentreprises. (participating employer)

  époux

  spouse

  époux Est assimilée à l’époux la personne qui est une partie à un mariage nul. (spouse)

  excédent

  surplus

  excédent L’excédent, déterminé au moyen de la méthode prévue par règlement, de l’actif d’un régime de pension sur le passif. (surplus)

  fin de participation

  cessation of membership

  fin de participation S’entend au sens du paragraphe (2). (cessation of membership)

  fonctions et cadre

  office and officer

  fonctions Attributions au titre desquelles une personne a droit à un salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable. Sont incluses dans la présente définition les fonctions de dirigeant ou d’administrateur d’une personne morale ou autre organisme et de mandataire agissant pour le compte de son mandant. En outre, cadre s’entend du titulaire de telles attributions. (office and officer)

  fonds de pension

  pension fund

  fonds de pension Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d’un régime de pension ou relativement à celui-ci. (pension fund)

  liquidation

  winding-up

  liquidation Répartition des actifs d’un régime de pension à la suite de sa cessation. (winding-up)

  mariage

  mariage et remariage[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 254]

  maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

  Year’s Maximum Pensionable Earnings

  maximum des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre des Finances. (Minister)

  normes d’agrément

  normes d’agrément[Abrogée, 1998, ch. 12, art. 1]

  participant

  member

  participant S’entend, relativement à un régime de pension, d’une personne qui participe à celui-ci, qui n’a pas pris sa retraite et dont la participation n’a pas pris fin. (member)

  participant ancien

  former member

  participant ancien S’entend, selon le cas, relativement à un régime de pension :

  • a) sauf aux articles 9.2 et 24, d’une personne dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, le 1^er janvier 1987 ou après cette date;

  • a.1) pour l’application de l’article 9.2, d’une personne dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, mais qui n’a pas transféré ses droits à pension au titre de l’article 26 avant la cessation du régime de pension;

  • b) pour l’application de l’article 24, d’une personne dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, même avant le 1^er janvier 1987. (former member)

  prestation de pension

  pension benefit

  prestation de pension Montant périodique auquel ont ou pourront avoir droit, au titre d’un régime de pension, le participant actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait, le survivant ou autres bénéficiaires ou ses héritiers. (pension benefit)

  prestation de pension différée

  deferred pension benefit

  prestation de pension différée Prestation de pension autre qu’une prestation de pension immédiate. (deferred pension benefit)

  prestation de pension immédiate

  immediate pension benefit

  prestation de pension immédiate Prestation de pension dont le service doit commencer dans l’année suivant l’ouverture du droit du participant. (immediate pension benefit)

  prestation réversible

  joint and survivor pension benefit

  prestation réversible Prestation de pension immédiate dont le service continue jusqu’au décès du participant actuel ou ancien, ou de son survivant. (joint and survivor pension benefit)

  province désignée

  designated province

  province désignée Province où, selon les règlements, est en vigueur une loi dans une large mesure comparable à la présente loi. (designated province)

  régime à cotisations déterminées

  defined contribution plan

  régime à cotisations déterminées Régime de pension qui, à l’exception des dispositions à prestations déterminées suivantes, ne contient que des dispositions à cotisations déterminées :

  • a) celles qui portent sur les prestations de pension accumulées au titre d’un emploi avant la prise d’effet du régime;

  • b) celles qui assurent des prestations de pension minimales sans valeur additionnelle importante selon le surintendant. (defined contribution plan)

  régime agréé

  registered pension plan

  régime agréé Régime de pension dont l’agrément est constaté par certificat délivré par le surintendant au titre de la présente loi. (registered pension plan)

  régime à prestations déterminées

  defined benefit plan

  régime à prestations déterminées Régime de pension différent du régime à cotisations déterminées. (defined benefit plan)

  régime de pension

  pension plan

  régime de pension S’entend au sens du paragraphe 4(2). (pension plan)

  régime interentreprises

  multi-employer pension plan

  régime interentreprises Régime de pension institué et géré pour les salariés de plusieurs employeurs qui y versent des cotisations au titre d’une convention, d’un règlement administratif ou d’une loi, dans le cas où le régime prévoit des prestations de pension calculées en fonction des périodes d’emploi auprès de l’un ou de l’ensemble des employeurs participants. Est exclu d’un tel régime celui dont plus de quatre-vingt-quinze pour cent des participants sont des salariés d’employeurs participants lesquels sont dotés de la personnalité morale et sont affiliés au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (multi-employer pension plan)

  retraite

  retire

  retraite S’entend au sens du paragraphe (3). (retire)

  salariés

  employee

  salariés Les cadres sont compris parmi les salariés. (employee)

  surintendant

  Superintendent

  surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

  survivant

  survivor

  survivant S’entend :

  • a) soit, en cas d’inapplication de l’alinéa b), de l’époux du participant actuel ou ancien au décès de celui-ci;

  • b) soit du conjoint de fait du participant actuel ou ancien au décès de celui-ci. (survivor)

  union de fait

  common-law partnership

  union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de fait. (common-law partnership)

• Note marginale :Fin de la participation

  (2) Pour l’application de la présente loi, la participation d’un participant à un régime de pension est réputée prendre fin :

  • a) dans le cas d’un régime interentreprises, si aucun des employeurs participants n’a versé de cotisations pour le participant pendant vingt-quatre mois ou pendant la période inférieure prévue par le régime et si le service d’une prestation de pension immédiate n’a pas débuté en faveur du participant;

  • b) dans le cas de tout autre régime de pension, si le participant cesse d’occuper son emploi et si le service d’une prestation de pension immédiate n’a pas débuté en faveur du participant, que l’employeur ait ou non cessé auparavant de verser des cotisations pour lui;

  • c) dans toutes autres circonstances prévues par règlement.

• Sens de retraite

  (3) Pour l’application de la présente loi, un participant est réputé avoir pris sa retraite au moment où débute le service d’une prestation de pension immédiate, qu’il continue ou non d’occuper son emploi.

• Note marginale :Interprétation

  (4) Sauf à l’article 25, la mention de « époux ou conjoint de fait » relativement au participant actuel ou ancien qui est séparé de son époux et vit avec un conjoint de fait vaut mention du conjoint de fait.

Note marginale :Régimes plus avantageux

3 La présente loi et ses règlements n’ont pas pour effet d’empêcher l’agrément ou le fonctionnement d’un régime de pension comportant des dispositions plus avantageuses pour ses participants actuels, anciens ou éventuels, leurs époux ou conjoints de fait, leurs héritiers ou autres bénéficiaires.

Application de la loi

Note marginale :Application de la loi

• 4 (1) La présente loi s’applique relativement aux régimes de pension.

• Définition de régime de pension

  (2) Pour l’application de la présente loi, régime de pension s’entend d’un régime de retraite ou autre institué et géré en vue d’assurer des prestations de pension aux salariés occupant un emploi inclus ainsi qu’aux anciens salariés, que le régime prévoie ou non d’autres prestations ou le paiement de prestations à d’autres personnes, et au titre duquel et conformément auquel l’employeur est tenu d’y verser des cotisations; est assimilé à un régime de pension tout régime complémentaire, au titre duquel ou conformément auquel l’employeur est tenu d’y verser des cotisations, mais non :

  • a) les régimes de participation des employés aux bénéfices et les régimes de participation différée aux bénéfices au sens des articles 144 et 147 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) les ententes en vue du versement d’une allocation de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • c) les autres ententes prévues par les règlements.

• Définition de régime complémentaire

  (3) Au paragraphe (2), régime complémentaire s’entend d’un régime de pension auquel les salariés ne peuvent adhérer que s’ils participent à un autre régime de pension, et qui fait partie intégrante de celui-ci.

• Définition de emploi inclus

  (4) Pour l’application de la présente loi, emploi inclus s’entend de tout emploi, autre qu’un emploi exclu, lié ou rattaché à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité de compétence fédérale et lié notamment à :

  • a) un ouvrage, une entreprise ou une activité exploitée relativement à la navigation et les expéditions par eau, intérieures ou maritimes, y compris la mise en service d’un navire et le transport par navire au Canada;

  • b) un chemin de fer, canal, télégraphe ou autre ouvrage ou entreprise reliant une ou plusieurs provinces ou s’étendant à l’extérieur d’une province;

  • c) une ligne de navires à vapeur ou autres reliant une ou plusieurs provinces ou s’étendant au-delà des limites d’une province;

  • d) un traversier exploité entre une ou plusieurs provinces ou une province et un pays étranger;

  • e) un aérodrome, un aéronef ou une ligne aérienne;

  • f) une station de radiodiffusion;

  • g) une banque ou une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

  • h) un ouvrage, une entreprise ou une activité que le Parlement déclare être à l’avantage général du Canada ou de plusieurs provinces même si l’ouvrage ou l’entreprise sont situés, ou l’activité est exercée, entièrement à l’intérieur d’une province;

  • i) un ouvrage, une entreprise ou autre activité qui ne relèvent pas de la compétence législative exclusive des provinces ou qui sont de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

• Définition de emploi exclu

  (5) Pour l’application de la présente loi, emploi exclu s’entend de tout emploi :

  • a) occupé au service de Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) exclu par les règlements pris en application du paragraphe (6).

• Note marginale :Idem

  (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure des emplois inclus :

  • a) l’emploi d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) tout autre emploi, s’il est convaincu, sur le rapport du ministre :

    • (i) soit que des dispositions ont été prises en vue d’offrir aux salariés occupant un tel emploi la garantie d’un régime de pension institué et géré, essentiellement pour des salariés qui n’occupent pas un emploi inclus, et qui doit être agréé en application de la loi d’une province désignée,

    • (ii) soit, dans les autres cas, que l’exclusion est justifiée, compte tenu de l’existence d’autres ententes visant à protéger les prestations dont bénéficient ou pourront bénéficier des salariés ou d’autres personnes relativement à cet emploi, ou de toutes autres circonstances qu’il estime indiquées.

Attributions du surintendant

Note marginale :Attributions du surintendant

• 5 (1) Sous l’autorité du ministre, le surintendant est chargé de l’application de la présente loi et, à ce titre, dispose des pouvoirs qu’elle lui confère.

• Note marginale :Renseignements et études

  (2) Il peut notamment :

  • a) recueillir les renseignements permettant d’apprécier les révisions, en particulier celles liées à l’inflation, apportées aux prestations de pension;

  • b) procéder à des études, sondages ou recherches et recueillir des données statistiques ou autres relatives aux régimes de pension et à leur fonctionnement;

  • c) communiquer les renseignements recueillis en application des alinéas a) ou b) ou du paragraphe 9.01(6) ou déposés au titre du paragraphe 9.01(5) ou des articles 10, 10.1 ou 12 à tout organisme public, notamment un organisme de réglementation.

• Note marginale :Conditions

  (3) Il peut assortir de conditions tout agrément qu’il donne en vertu du paragraphe 9.2(10) et tout consentement, autorisation ou approbation qu’il donne en vertu de la présente loi.

Accords et délégations

Note marginale :Accords et délégations

• 6 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil :

  • a) conclure des accords avec l’autorité compétente d’une province désignée concernant :

    • (i) la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la législation relative aux pensions,

    • (ii) la création et le fonctionnement au Canada d’une association des autorités de surveillance des pensions;

  • a.1) conclure, avec l’autorité compétente d’une province désignée, des accords concernant tout régime de pension assujetti à la présente loi et agréé dans cette province en vue de rendre applicable tout ou partie de la législation de cette province relative aux pensions, avec les modifications qu’il estime indiquées, et de restreindre l’application de la présente loi et des règlements;

  • b) autoriser l’autorité compétente d’une province désignée ou l’association visée au sous-alinéa a)(ii) à exercer, au nom du surintendant ou, d’une façon générale, en application de la présente loi, les attributions qu’il détermine;

  • c) autoriser le surintendant à exercer, au nom de l’autorité compétente d’une province désignée ou au nom de l’association visée au sous-alinéa a)(ii), les attributions qu’il détermine;

  • d) désigner un organisme chargé, notamment, de recevoir, détenir et verser des prestations de pension et des droits à pension au titre de la présente loi.

• Note marginale :Publication

  (2) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada avis de tout accord conclu au titre de l’alinéa (1)a.1).

Gestion des régimes de pension

Note marginale :Administrateur

• 7 (1) L’administrateur d’un régime de pension est :

  • a) dans le cas d’un régime interentreprises institué en application d’une ou de plusieurs conventions collectives, l’organe de gestion constitué, conformément aux dispositions du régime de pension ou de cette ou ces conventions collectives, pour gérer le régime;

  • b) dans le cas de tout autre régime interentreprises, le comité des pensions constitué, conformément aux dispositions du régime de pension et à l’article 7.1, pour gérer le régime;

  • c) dans le cas de tout autre régime de pension, l’organe de gestion désigné dans le régime de pension ou dans la convention collective par les parties liées par une convention collective ou, à défaut, l’employeur.

• Note marginale :Administrateur du régime simplifié

  (2) Toutefois, dans le cas d’un régime de pension simplifié, l’administrateur est la personne ou l’organe désigné par règlement.

Note marginale :Représentants au comité des pensions

7.1 Le comité des pensions est composé de sorte que :

• a) à la demande de la majorité des participants, au moins un de ses membres les représente;

• b) si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, au moins un de ses membres les représente.

Note marginale :Conseil des pensions

• 7.2 (1) Si le régime de pension compte au moins cinquante participants et que la majorité de ceux-ci le demandent, l’employeur qui est l’administrateur constitue un conseil des pensions; la constitution du conseil est facultative dans les autres cas.

• Note marginale :Représentants au conseil

  (2) Le conseil doit compter un représentant des participants et, si le régime comprend au moins cinquante participants retraités et que la majorité de ceux-ci le demandent, un représentant de ces derniers.

• Note marginale :Attributions du conseil

  (3) Le conseil a les attributions suivantes :

  • a) favoriser la connaissance et la compréhension du régime de pension chez les participants actuels et éventuels;

  • b) examiner, au moins une fois par année, les aspects financiers, actuariels et administratifs du régime;

  • c) exercer les attributions administratives réglementaires;

  • d) exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’employeur.

• Note marginale :Renseignements

  (4) L’employeur doit fournir au conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ces attributions.

Note marginale :Choix des représentants

7.3 Les participants, retraités ou non, choisissent leurs représentants aux instances visées aux articles 7.1 et 7.2, directement ou indirectement, conformément aux modalités réglementaires.

Note marginale :Attributions de l’administrateur

• 7.4 (1) L’administrateur d’un régime de pension doit, conformément à la présente loi et aux règlements, assurer la gestion du régime et du fonds de pension et déposer auprès du surintendant tous les documents requis.

• Note marginale :Renseignements à fournir par l’employeur

  (2) L’employeur qui n’est pas l’administrateur du régime est tenu de fournir tous les renseignements exigés par l’administrateur pour que celui-ci puisse se conformer aux dispositions du régime et s’acquitter des attributions que lui confère le paragraphe (1).

• Note marginale :Coordonnées

  (3) L’administrateur informe le surintendant, dans les trente jours de la date à laquelle il est devenu administrateur, soit de ses nom et adresse, soit des nom et adresse des personnes qui constituent l’organe de gestion; il l’informe de plus de tout changement dans ces renseignements dans les trente jours qui suivent.

Note marginale :Demande d’assemblée

• 7.5 (1) L’administrateur est tenu, sur demande écrite du surintendant, de convoquer, dans le délai fixé par celui-ci, une assemblée chargée d’examiner les points inscrits à l’ordre du jour joint à la demande.

• Note marginale :Participation

  (2) Le surintendant peut participer à l’assemblée et ordonner à toute autre personne intéressée d’y participer; il peut également ordonner à l’administrateur d’y inviter les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à une prestation de pension au titre du régime de pension.

Note marginale :Montants détenus en fiducie

• 8 (1) L’employeur veille à ce que les montants suivants soient gardés séparément de ceux qui lui appartiennent et est réputé les détenir en fiducie pour les participants actuels ou anciens ainsi que pour toutes autres personnes qui ont droit à des prestations de pension ou à des remboursements au titre du régime :

  • a) les sommes versées au fonds;

  • b) un montant correspondant à la somme des paiements prévus par règlement accumulés à la date en cause;

  • c) les montants suivants qui n’ont pas été versés au fonds de pension :

    • (i) les montants déduits par l’employeur sur la rémunération des participants,

    • (ii) les autres montants que l’employeur doit au fonds de pension.

• Note marginale :Faillite de l’employeur

  (2) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, un montant correspondant à celui censé détenu en fiducie, au titre du paragraphe (1), est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’employeur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.

• Note marginale :Gestion du régime et du fonds

  (3) L’administrateur d’un régime de pension gère le régime et le fonds de pension en qualité de fiduciaire de l’employeur, des participants actuels ou anciens et de toutes autres personnes qui ont droit à des prestations de pension ou à des remboursements au titre du régime.

• Note marginale :Qualité de gestion

  (4) L’administrateur doit agir, dans sa gestion, avec autant de prudence que le ferait une personne normale relativement aux biens d’autrui.

• Note marginale :Gestion en matière de placement de l’actif

  (4.1) L’administrateur doit se conformer, en matière de placement de l’actif d’un fonds de pension, au règlement et adopter la pratique qu’une personne prudente suivrait dans la gestion d’un portefeuille de placements de fonds de pension.

• Note marginale :Compétences

  (5) L’administrateur qui a ou devrait avoir, compte tenu de sa profession ou de son entreprise, des connaissances ou aptitudes utiles en l’occurrence est tenu de les mettre en oeuvre dans la gestion du régime ou du fonds de pension.

• Note marginale :Immunité

  (5.1) N’est pas engagée, aux termes des paragraphes (4), (4.1) ou (5), la responsabilité de l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

  • a) des états financiers préparés par un comptable ou un rapport écrit préparé par un vérificateur censés refléter fidèlement la situation du régime de pension;

  • b) le rapport d’une personne dont la profession permet d’ajouter foi à sa déclaration, notamment l’actuaire, l’avocat, le notaire ou le comptable.

• Note marginale :Conflit d’intérêts

  (6) Ne peut accepter de faire partie de l’organe de gestion ou du comité des pensions visés au paragraphe 7(1) la personne dont la présence à ce poste créerait un conflit d’intérêts sérieux.

• Note marginale :Absence de conflit d’intérêts

  (6.1) Pour l’application du paragraphe (6), le seul fait d’avoir droit à une prestation de pension ou d’être titulaire d’un droit à pension ne constitue pas un conflit d’intérêts sérieux.

• Note marginale :Suppression du conflit d’intérêts

  (7) Le membre, visé au paragraphe (6), qui constate l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le moment où il en constate l’existence :

  • a) soit y mettre fin;

  • b) soit se démettre de ses fonctions.

• Note marginale :Validité des documents

  (8) Les documents émis par l’organe de gestion ou le comité des pensions sont valides malgré l’existence d’un conflit d’intérêts sérieux mettant en cause un de ses membres.

• Note marginale :Révocation du membre

  (9) Le tribunal compétent peut, à la demande du surintendant ou de tout autre intéressé, ordonner, selon les modalités qu’il estime indiquées, le remplacement de la personne qu’il juge en conflit d’intérêts sérieux.

• Note marginale :Autre conflit d’intérêts

  (10) L’employeur qui est l’administrateur et qui se trouve dans un conflit d’intérêts sérieux entre les fonctions qu’il exerce à ce double titre de même que l’administrateur d’un régime de pension simplifié qui, en raison des fonctions qu’il occupe par ailleurs, se trouve dans un tel conflit doivent :

  • a) faire part du conflit au conseil des pensions ou aux participants du régime de pension dans les trente jours suivant le moment où ils en constatent l’existence;

  • b) agir de façon à servir les intérêts des participants.

• Note marginale :Ordonnance du tribunal

  (11) En cas de contravention au paragraphe (10), le tribunal compétent peut, à la demande du surintendant ou de tout autre intéressé, rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée en l’espèce.

Capitalisation et excédent

Capitalisation requise

Note marginale :Capitalisation

• 9 (1) Le régime de pension doit être capitalisé conformément aux critères et normes de solvabilité réglementaires.

• Note marginale :Paiements par l’employeur

  (1.1) L’employeur est tenu, dans le cas d’un régime de pension qui n’est pas un régime interentreprises, de verser au fonds de pension toutes les sommes nécessaires pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité réglementaires.

• Note marginale :Régimes interentreprises

  (1.2) Dans le cas d’un régime interentreprises, l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose tout accord entre employeurs participants, toute convention collective, toute loi ou tout règlement.

• Note marginale :Rapports actuariels

  (2) Le surintendant est tenu, s’il est d’avis qu’un rapport actuariel exigé par le paragraphe 12(2) n’a pas été établi en conformité avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, d’informer par écrit l’administrateur de son avis et de lui enjoindre de faire effectuer les changements voulus :

  • a) les hypothèses et les méthodes actuarielles adéquates et appropriées;

  • b) les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, sauf indication contraire du surintendant.

  Le cas échéant, l’administrateur doit se conformer sans délai à cette directive.

• Note marginale :Rapport modifié

  (3) Le régime de pension doit être capitalisé en conformité avec le rapport visé au paragraphe (2) et modifié, le cas échéant, selon les directives du surintendant.

• (4) à (6) [Abrogés, 1998, ch. 12, art. 8]

Note marginale :Désignation d’un actuaire

• 9.01 (1) Le surintendant peut, s’il l’estime dans l’intérêt des participants, des anciens participants ou de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension, désigner un actuaire qu’il charge d’établir, conformément au paragraphe 12(3.1), le rapport actuariel ou le rapport de cessation exigés par les paragraphes 12(2) et 29(9) respectivement et de le remettre à l’administrateur dans le délai qu’il fixe.

• Note marginale :Avis à l’administrateur

  (2) Le surintendant avise l’administrateur par écrit de la désignation. Ce dernier, s’il n’est pas l’employeur, avise celui-ci par écrit.

• Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

  (3) L’administrateur et l’employeur sont tenus de fournir à l’actuaire désigné, à sa demande, les renseignements à leur disposition que celui-ci estime nécessaires pour établir le rapport.

• Note marginale :Observations sur le projet de rapport

  (4) Avant de terminer son rapport, l’actuaire désigné adresse son projet de rapport à l’administrateur et lui donne la possibilité de présenter des observations.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (5) L’administrateur dépose auprès du surintendant, dans le délai que celui-ci fixe, le rapport de l’actuaire désigné.

• Note marginale :Pouvoir du surintendant

  (6) Le surintendant peut ordonner à l’actuaire désigné de lui remettre copie du rapport si l’administrateur ne l’a pas déposé dans le délai fixé.

• Note marginale :Remplacement

  (7) Si l’administrateur a déjà déposé le rapport visé par la désignation, le paragraphe 9(2) ne s’applique pas à l’égard du rapport déjà déposé et le rapport de l’actuaire désigné remplace celui-ci.

• Note marginale :Capitalisation

  (8) Le régime de pension est capitalisé en conformité avec le rapport de l’actuaire désigné, une fois que le rapport a été déposé auprès du surintendant en application du paragraphe (5) ou lui a été remis en application du paragraphe (6).

• Note marginale :Honoraires et dépenses

  (9) L’administrateur paie, sur le fonds de pension, les honoraires et les dépenses raisonnables de l’actuaire désigné qui sont liés à l’établissement du rapport.

Note marginale :Notification au fiduciaire

• 9.1 (1) L’administrateur doit notifier au fiduciaire du fonds de pension la date et le montant de tout versement éventuel au régime de pension.

• Note marginale :Notification au surintendant

  (2) L’administrateur ou, si l’employeur est l’administrateur, le fiduciaire du fonds de pension doit notifier sans délai au surintendant tout versement au régime de pension qui n’est pas effectué dans les trente jours suivant la date fixée dans la notification visée au paragraphe (1).

Note marginale :Paiement de l’excédent

• 9.2 (1) Le paiement à l’employeur de tout ou partie de l’excédent figurant dans le rapport actuariel établi par un actuaire désigné ou déposé en application du paragraphe 12(2) est subordonné :

  • a) à la justification par l’employeur :

    • (i) soit de son droit à tout ou partie de l’excédent au titre du régime de pension,

    • (ii) soit de sa réclamation, en vertu du présent article, concernant tout ou partie de l’excédent;

  • b) à l’observation du règlement pris au titre de l’alinéa 39(1)h.1);

  • c) au consentement du surintendant.

• Note marginale :Consentement à l’excédent

  (2) Pour déterminer s’il doit consentir au remboursement, le surintendant ne peut remettre en question la réclamation concernant tout ou partie de l’excédent établie par l’employeur au titre du présent article.

• Note marginale :Réclamation à l’excédent

  (3) L’employeur a une réclamation concernant tout ou partie de l’excédent si, après avoir été informés de son intention, au moins les deux tiers des membres de chacun des groupes suivants lui notifient leur consentement :

  • a) les participants;

  • b) les participants anciens et les autres personnes qui entrent dans les catégories prévues par règlement.

• Note marginale :Arbitrage

  (4) Si plus de la moitié mais moins des deux tiers des membres de chacun des groupes visés au paragraphe (3) ont consenti, l’employeur peut ou doit, selon que l’on se trouve avant ou après la cessation totale du régime de pension, soumettre la question à l’arbitrage. Il en informe dans tous les cas le surintendant et les personnes faisant partie de ces groupes.

• Note marginale :Liquidation de l’employeur

  (5) L’employeur soumet toutefois à l’arbitrage sa réclamation concernant tout ou partie de l’excédent dans les dix-huit mois suivant la cessation totale du régime de pension, ou dans le délai plus long que précise le surintendant, si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il n’a pas établi de réclamation concernant l’excédent;

  • b) il est en liquidation.

  Il en informe le surintendant et les personnes faisant partie des groupes visés au paragraphe (3).

• Note marginale :Présomption de consentement

  (6) Si l’employeur soumet la proposition ou la réclamation à l’arbitrage, l’employeur et toutes les personnes intéressées sont réputées avoir consenti à ce que la réclamation de l’employeur soit tranchée par l’arbitre.

• Note marginale :Arbitre

  (7) L’arbitre est désigné par l’employeur et les personnes visées au paragraphe (3); en cas de désaccord au terme du délai prévu par règlement, la désignation est faite par le surintendant.

• Note marginale :Attributions de l’arbitre

  (8) L’arbitre n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors de l’arbitrage. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalités.

• Note marginale :Expertise

  (9) L’arbitre peut, s’il l’estime nécessaire, retenir les services d’un expert.

• Note marginale :Frais d’arbitrage

  (10) Sous réserve des dispositions du régime de pension, l’arbitre détermine le montant des frais d’arbitrage — sous réserve de l’agrément du surintendant — et leur répartition entre les parties.

• Note marginale :Sentence arbitrale

  (11) L’arbitre rend sa sentence par écrit, motifs à l’appui, la communique au surintendant dans les dix jours et la met à la disposition de qui veut en prendre connaissance.

• Note marginale :Régime de répartition

  (12) Dans le cas d’un arbitrage découlant de l’application du paragraphe (5), l’arbitre peut imposer un régime de répartition de la totalité ou de partie de l’excédent entre les parties.

• Note marginale :Effet de la sentence

  (13) La sentence arbitrale est définitive et lie les parties et quiconque est touché par elle.

• Note marginale :Syndicats

  (14) Toute notification à un participant syndiqué au titre du présent article est faite également aux dirigeants du syndicat en cause.

• Note marginale :Décision des dirigeants

  (15) Pour l’application du présent article, la décision des dirigeants d’un syndicat s’impose, à défaut de disposition contraire dans la convention collective, aux participants membres de ce syndicat, à l’exclusion des participants anciens.

Agrément

Note marginale :Dépôt des documents

• 10 (1) Dans les soixante jours suivant l’institution d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant :

  • a) le texte du régime;

  • b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;

  • c) un certificat signé par lui, en la forme que peut prévoir le surintendant, attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.

• Note marginale :Agrément

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant agrée le régime de pension et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

• Note marginale :Refus du surintendant

  (3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.

• Note marginale :Avis de la décision

  (4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.

• Note marginale :Obligations de l’administrateur

  (5) L’administrateur ne peut gérer le régime que s’il a rempli son obligation au titre du paragraphe (1), et il est tenu de s’assurer, pendant sa durée de validité, de la conformité du régime.

• Note marginale :Excédent

  (6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.

Note marginale :Dépôt des modifications

• 10.1 (1) Dans les soixante jours suivant la modification d’un document visé au paragraphe 10(1), l’administrateur la dépose auprès du surintendant accompagnée d’un certificat signé par lui, en la forme que peut prévoir le surintendant, attestant que le régime de pension modifié est conforme à la présente loi et aux règlements.

• Note marginale :Nullité

  (2) Sauf autorisation du surintendant, est nulle la modification qui aurait pour effet :

  • a) de réduire soit le droit à pension relatif à la prestation de pension acquise avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même acquise avant cette date, soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, actuel ou ancien, ou toute autre personne ayant droit à une prestation de pension au titre du régime avait droit avant cette date;

  • b) d’entraîner le régime de pension en deçà du seuil de solvabilité prévu par règlement.

Note marginale :Régime interentreprises

10.11 L’administrateur d’un régime interentreprises peut, sous réserve de l’article 10.1 et malgré les dispositions du régime, apporter toute modification aux documents visés aux alinéas 10(1)a) ou b) qui a pour effet de réduire les droits à pension ou les prestations de pension.

Transfert de fonds

Note marginale :Consentement préalable au transfert

10.2 Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.

Directives

Note marginale :Pratiques douteuses

• 11 (1) S’il est d’avis qu’un administrateur, un employeur ou toute autre personne est en train ou sur le point, relativement à un régime de pension, de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce, le surintendant peut lui enjoindre d’y mettre un terme, de s’en abstenir ou de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.

• Note marginale :Non-conformité

  (2) S’il estime qu’un régime de pension ou la gestion de celui-ci n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements, ou que cette gestion n’est pas conforme au régime, le surintendant peut enjoindre à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne de prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour en assurer la conformité.

• Note marginale :Observations

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut prendre la directive visée au paragraphe (1) ou (2) sans donner à l’administrateur, à l’employeur ou à toute autre personne la possibilité de présenter par écrit ses observations à cet égard.

• Note marginale :Directive provisoire

  (4) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt des participants, actuels ou anciens, et de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime, le surintendant peut prendre la directive visée au paragraphe (1) ou (2) pour une période d’au plus quinze jours.

• Note marginale :Directive reste en vigueur

  (5) La directive ainsi prise reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le surintendant avise l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la directive.

Note marginale :Révocation

11.1 Le surintendant peut révoquer l’agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l’administrateur ne se conforme pas aux directives dans les soixante jours suivant la notification du défaut ou dans tout délai supérieur qu’il peut accorder; il l’informe, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l’annulation.

Obligations générales

Obligation en matière de renseignements

Note marginale :Rapports annuels

• 12 (1) L’administrateur d’un régime de pension doit déposer auprès du surintendant, en la forme fixée par celui-ci, annuellement ou à tout autre intervalle ou moment fixé par lui, un état relatif au régime contenant les renseignements réglementaires.

• Note marginale :Rapports actuariels, états financiers et renseignements

  (2) Il dépose également auprès du surintendant les rapports actuariels, les états financiers ainsi que tous autres renseignements exigés par les règlements ou en application de ceux-ci, à tout intervalle ou moment fixé par le surintendant.

• Note marginale :Employeur

  (3) L’employeur dépose auprès du surintendant les renseignements exigés par les règlements ou en application de ceux-ci, à tout intervalle ou moment fixé par celui-ci.

• Note marginale :Principes comptables

  (3.1) Sauf indication contraire du surintendant, les rapports actuariels et les états financiers sont établis :

  • a) dans le premier cas, selon les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires;

  • b) dans le deuxième cas, selon les principes comptables généralement reconnus, principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.

• Note marginale :Délai pour le dépôt

  (4) Sauf directives contraires du surintendant, les documents visés au présent article doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel ils se rapportent.

Note marginale :Renseignements

13 L’administrateur du régime de pension remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, actuels ou anciens, et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime les renseignements que celui-ci précise.

Conditions de participation

Note marginale :Salariés à temps plein

• 14 (1) Tout salarié dont le contrat prévoit qu’il travaille à temps plein pour un employeur et qui appartient à une catégorie de salariés en faveur de laquelle l’employeur offre un régime de pension a le droit d’adhérer au régime à compter du jour où :

  • a) dans le cas d’un régime autre qu’un régime interentreprises, il compte vingt-quatre mois d’emploi continu auprès de l’employeur;

  • b) dans le cas d’un régime interentreprises, il satisfait aux deux exigences suivantes :

    • (i) vingt-quatre mois se sont écoulés depuis qu’il a été embauché pour la première fois par un des employeurs participants,

    • (ii) il a gagné, relativement à son emploi auprès des employeurs participants, au moins trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de chacune de deux années civiles consécutives postérieures au 31 décembre 1984, ou a satisfait à toute autre condition estimée à peu près équivalente par le surintendant.

• Note marginale :Disposition optionnelle

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir la participation obligatoire à celui-ci des salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps plein, sauf de ceux qui s’y opposent en raison de leurs croyances religieuses.

Note marginale :Admissibilité : salariés à temps partiel

• 15 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (5), dans le cas où un régime de pension est offert à une catégorie de salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps plein pour un employeur, chaque salarié dont le contrat prévoit qu’il travaille à temps partiel pour cet employeur et qui appartient à la même catégorie a le droit d’adhérer au régime à compter du jour où il satisfait aux deux exigences suivantes :

  • a) il compte vingt-quatre mois d’emploi continu auprès de l’employeur ou, dans le cas d’un régime interentreprises, vingt-quatre mois se sont écoulés depuis qu’il a été embauché pour la première fois par un des employeurs participants;

  • b) il a gagné, relativement à son emploi auprès de l’employeur ou des employeurs participants, s’il s’agit d’un régime interentreprises, au moins trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au cours de chacune de deux années civiles consécutives postérieures au 31 décembre 1984, ou a satisfait à une autre condition estimée à peu près équivalente par le surintendant.

• Note marginale :Option : régime distinct

  (2) L’administrateur peut satisfaire aux exigences du paragraphe (1) en offrant aux salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps partiel un régime distinct qui, de l’avis du surintendant, se compare assez bien au régime offert aux salariés dont le contrat prévoit qu’ils travaillent à temps plein.

• Note marginale :Diminution de revenu

  (3) Le salarié dont le contrat prévoit qu’il travaille à temps partiel, qui participe à un régime de pension et qui travaille de façon continue ne cesse pas de participer au régime du seul fait qu’il a gagné, dans une année civile, moins de trente-cinq pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Disposition optionnelle

  (4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), un régime de pension peut prévoir la participation obligatoire à celui-ci des salariés dont le contrat de travail prévoit qu’ils travaillent à temps partiel, sauf de ceux qui s’y opposent en raison de leurs croyances religieuses.

• Note marginale :Règlements modifiant les exigences d’admissibilité

  (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlements pris relativement à certains régimes de pension ou à l’ensemble de ceux-ci, permettre à leur égard que les mentions de « vingt-quatre mois », à l’alinéa (1)a), et de « au moins trente-cinq pour cent », à l’alinéa (1)b), équivaillent respectivement aux mentions « d’une période supérieure réglementaire » et « d’un pourcentage réglementaire inférieur y compris zéro pour cent ».

Droit à une prestation de pension immédiate

Note marginale :Âge admissible

• 16 (1) Un régime de pension doit prévoir que chaque participant a droit à une prestation de pension immédiate dès qu’il atteint l’âge admissible.

• Note marginale :Retraite anticipée

  (2) Malgré l’âge admissible prévu par un régime de pension, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant l’âge admissible, à une prestation de pension immédiate, qui tient compte de leur période d’emploi et de leur rémunération jusqu’au jour de leur retraite effective, mais aucun régime n’est tenu de prévoir l’exercice d’une telle option antérieurement à ces dix ans.

• Note marginale :Période minimale de participation

  (3) Un régime de pension peut assujettir le droit à une prestation de pension immédiate à une participation minimale d’au plus deux ans au régime.

• Note marginale :Réduction de la pension

  (4) La prestation de pension immédiate visée au paragraphe (2) peut être réduite à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à la somme de :

  • a) la valeur actuarielle, à ce moment, de la pension qui aurait été payable à compter de l’âge admissible;

  • b) la valeur actuarielle, à ce moment, de toute autre prestation à laquelle le participant aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible.

• Note marginale :Emploi après l’âge admissible

  (5) Un régime de pension qui prévoit, d’une façon générale, que la période d’emploi d’un participant ou sa rémunération durant cette période, ou les deux, influent sur ses prestations de pension doit également prévoir l’application de ces facteurs relativement à la période postérieure à l’âge admissible, pour le calcul de ses prestations de pension, s’il continue à travailler après l’âge admissible sans recevoir de prestations de pension, relativement à l’emploi qu’il occupe auprès de l’employeur actuel, sous réserve des dispositions du régime fixant :

  • a) le nombre maximal d’années d’emploi dont il peut être tenu compte pour la détermination des prestations de pension;

  • b) le montant maximal des prestations de pension.

• Note marginale :Montant variable

  (6) Un régime de pension peut prévoir le droit du participant actuel ou ancien de choisir de recevoir une prestation de pension immédiate dont le montant varie :

  • a) en fonction de la pension payable au titre :

    • (i) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (ii) du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pension provincial au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;

  • b) suivant tout autre critère approuvé par le surintendant.

Prestation de retraite progressive

Note marginale :Définitions

• 16.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  période de retraite progressive

  période de retraite progressive Période pour laquelle la prestation de retraite progressive est à verser. (phased retirement period)

  prestation de retraite progressive

  prestation de retraite progressive Prestation de pension dont le montant correspond à une partie du montant de la prestation de pension immédiate à laquelle une personne a droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2). (phased retirement benefit)

• Note marginale :Prestation de retraite progressive

  (2) Le régime de pension peut prévoir le versement de prestations de retraite progressive.

• Note marginale :Conditions

  (3) Il ne peut être versé de prestation de retraite progressive que si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) la personne conclut, par écrit, une entente faisant état du consentement au versement de la prestation de retraite progressive avec l’employeur versant des cotisations au régime de pension au titre duquel la prestation est à verser ou avec un administrateur visé par règlement;

  • b) dans le cas où elle reçoit une prestation réversible avant le début de la période de retraite progressive, son époux ou conjoint de fait qui recevrait une telle prestation à son décès consent, en la forme réglementaire, à la cessation du versement de la prestation réversible;

  • c) l’employeur fournit copie de l’entente visée à l’alinéa a) à l’administrateur du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser;

  • d) la personne accumule, au cours de la période de retraite progressive, des prestations de pension dans les circonstances où le paragraphe 8503(19) du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique;

  • e) il n’y a pas eu cessation totale du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser.

• Note marginale :Règles applicables pendant la période de retraite progressive

  (4) Les règles ci-après s’appliquent pendant la période de retraite progressive :

  • a) la personne est réputée avoir le statut de participant;

  • b) le paragraphe 2(3) ne s’applique pas et elle est réputée ne pas recevoir de prestation de pension immédiate;

  • c) l’administrateur du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser ne peut pas verser la prestation de pension immédiate à laquelle la personne aurait droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2);

  • d) l’alinéa 18(1)b) et les paragraphes 36(1) et (4) ne s’appliquent pas à l’entente ou à l’arrangement concernant le versement de la prestation de retraite progressive;

  • e) l’article 21 ne s’applique pas au calcul de la prestation de retraite progressive;

  • f) l’article 22 ne s’applique pas à la prestation de retraite progressive;

  • g) dans le cas où la personne reçoit, avant le début de cette période, une prestation de pension immédiate aux termes du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser, l’administrateur de ce régime ne peut pas verser la prestation de pension immédiate, et tout choix fait antérieurement au titre du paragraphe 22(5) est nul sauf s’il a été effectué au titre du droit provincial des biens au sens du paragraphe 25(1).

• Note marginale :Règles applicables après la période de retraite progressive

  (5) Les règles ci-après s’appliquent dès que prend fin la période de retraite progressive :

  • a) les prestations de pension accumulées pendant cette période sont tenues comme telles, indépendamment de l’âge, de la durée de la participation ou de la période d’emploi;

  • b) le montant de la prestation de pension immédiate à laquelle la personne a droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2) est calculé, sauf disposition contraire des règlements, sans qu’il soit tenu compte de toute somme versée à titre de prestation de retraite progressive;

  • c) tout choix fait au titre du paragraphe 22(5) qui est nul aux termes de l’alinéa (4)g) le demeure;

  • d) le paragraphe 26(2) s’applique, abstraction faite du passage « mais avant le début du service de la prestation de pension »;

  • e) si la période prend fin pour cause de décès :

    • (i) la personne est réputée avoir pris sa retraite pour ce qui est de la prestation au survivant,

    • (ii) elle est réputée être admissible à la prestation réversible au titre de l’article 22, indépendamment du paragraphe 22(5), à l’égard de la prestation de pension immédiate à laquelle elle aurait droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2),

    • (iii) les paragraphes 23(5) à (7) s’appliquent.

Acquisition du droit aux prestations

Note marginale :Acquisition du droit

• 17 (1) Un régime de pension doit prévoir qu’un participant qui y participe de façon continue depuis deux ans a droit, lors de la fin de sa participation :

  • a) au service d’une prestation de pension différée, qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération, jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit s’il avait atteint l’âge admissible :

    • (i) au titre du régime, relativement à une participation remontant au plus tôt au 1^er janvier 1987, dans le cas d’un régime institué antérieurement à cette date,

    • (ii) au titre du régime, dans le cas d’un régime institué au plus tôt le 1^er janvier 1987,

    • (iii) au titre d’une modification apportée au régime au plus tôt le 1^er janvier 1987, indépendamment de la date d’institution du régime;

  • b) à toute autre prestation ou toute option, qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible :

    • (i) au titre des dispositions visées au paragraphe (2) relativement à une participation remontant au plus tôt au 1^er janvier 1987, dans le cas d’un régime institué antérieurement à cette date,

    • (ii) au titre des dispositions visées au paragraphe (2), dans le cas d’un régime institué au plus tôt le 1^er janvier 1987.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (2) Les dispositions du régime applicables aux sous-alinéas (1)b)(i) et (ii) sont celles qui sont exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22, 23, 24, 25 et 27.

• Note marginale :Acquisition du droit — 1^er janvier 1987

  (3) Un régime de pension doit prévoir que tout participant, âgé d’au moins quarante-cinq ans, qui travaille de façon continue depuis dix ans pour l’employeur ou qui participe au régime depuis une période ininterrompue de dix ans a droit, à la fin de sa participation, au service d’une prestation de pension différée, qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit s’il avait atteint l’âge admissible :

  • a) au titre du régime, relativement à sa participation entre le 1^er octobre 1967 et le 31 décembre 1986, dans le cas d’un régime institué antérieurement au 1^er octobre 1967;

  • b) au titre du régime, relativement à sa participation jusqu’à la fin de décembre 1986, dans le cas d’un régime institué entre le 1^er octobre 1967 et le 31 décembre 1986;

  • c) au titre d’une modification apportée au régime entre le 1^er octobre 1967 et le 31 décembre 1986, relativement à sa participation jusqu’à la fin de décembre 1986, dans le cas d’un régime institué avant la fin de décembre 1986.

Immobilisation des cotisations

Note marginale :Dispositions applicables

• 18 (1) Sous réserve des paragraphes 23(5) et 25(4), un régime de pension doit prévoir :

  • a) qu’aucune prestation, au titre de celui-ci, ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie ni ne confère à un participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé, grevé, ou de faire l’objet d’une telle promesse ou d’une garantie;

  • b) que sauf avant l’expiration de la période certaine d’une rente viagère garantie, une prestation visée aux articles 16 ou 17 ne peut être rachetée pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait, ni ne confère au participant actuel ou ancien, à son représentant, à une personne à sa charge ou à toute autre personne un droit afférent susceptible d’être cédé ou racheté pendant la vie du participant actuel ou ancien ou de son époux ou conjoint de fait;

  • c) que, sous réserve de l’article 26, une personne qui a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation au régime prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations à celui-ci, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1^er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.

• Note marginale :Dispositions optionnelles

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), un régime de pension peut prévoir :

  • a) le paiement à un participant, à titre d’acquittement partiel de ses créances à compter de la date où sa participation au régime prend fin mais avant qu’il n’ait atteint l’âge admissible, d’un montant global d’au plus vingt-cinq pour cent de la valeur de la prestation de pension différée visée au paragraphe 17(3);

  • b) qu’un participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17 peut, avant le début du service de celle-ci, choisir de recevoir ou être autorisé à recevoir, en raison d’une invalidité, au sens des règlements, un paiement, unique ou échelonné, en remplacement total ou partiel de la prestation de pension différée visée à l’article 17;

  • c) que si la prestation de pension annuelle payable est inférieure à quatre pour cent — ou à tout autre pourcentage fixé par règlement — du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle le participant est décédé ou sa participation a pris fin, les droits à pension peuvent être payés au participant ou à son survivant, selon le cas.

Intérêt

Note marginale :Régime à cotisations déterminées

• 19 (1) Sont portés au crédit des comptes des participants à un régime à cotisations déterminées les intérêts et les profits, et portées au débit les pertes, normalement imputables au fonctionnement du régime.

• Note marginale :Régime à prestations déterminées

  (2) Dans le cas d’un régime à prestations déterminées, doivent être portés au compte des cotisations des participants :

  • a) soit un intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant;

  • b) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement du régime.

  Le régime doit prévoir laquelle de ces mesures est à appliquer et peut prévoir l’application de l’une d’elles aux cotisations obligatoires, et de l’autre aux cotisations facultatives. Si le régime prévoit l’application de l’une et de l’autre, l’imputation visée à l’alinéa b) se fait, selon le cas, à la partie du régime relative aux cotisations obligatoires ou à celle relative aux obligations facultatives.

• Note marginale :Taux d’intérêt

  (3) Le taux visé au paragraphe (2) doit refléter le plus possible le taux d’intérêt courant.

Remboursement des cotisations

Note marginale :Retrait d’argent par les participants

20 Un participant dont la participation à un régime de pension prend fin peut en retirer un montant équivalant à la somme de ses propres cotisations et des intérêts calculés conformément à l’article 19 pour toute période de participation pour laquelle il n’a pas droit à une prestation de pension prévue aux articles 16 ou 17.

Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées

Note marginale :Droits à pension minimaux

• 21 (1) Les droits à pension d’un participant à un régime à prestations déterminées doivent, dans le cas où le participant prend sa retraite ou meurt, ou dans le cas où sa participation prend fin, ou ceux de tout participant à un tel régime, dans le cas de la cessation totale ou partielle du régime, être au moins égaux au total des cotisations obligatoires qu’il a dû verser et des intérêts calculés conformément à l’article 19.

• Note marginale :Cas particulier

  (2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’alinéa 26(3)b), les prestations payables au participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant après le 31 décembre 1986 sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation après cette date, calculés sans tenir compte du paragraphe (1), si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin après deux années de participation continue. En cas de cessation totale ou partielle du régime, les dispositions de ce paragraphe s’appliquent à tout participant au régime.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une cotisation, ou à la prestation de pension qui s’y rattache, versée relativement à une disposition à cotisations déterminées d’un régime à prestations déterminées.

• Note marginale :Période antérieure au 1^er janvier 1987

  (4) Un régime de pension peut prévoir l’application du paragraphe (2), abstraction faite du passage « après le 31 décembre 1986 ».

• Note marginale :Indexation prévue au régime

  (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où un régime à prestations déterminées prévoit l’indexation annuelle d’une prestation de pension différée, calculée selon l’une ou l’autre des formules suivantes, jusqu’au début du service de celle-ci :

  • a) une augmentation d’au moins soixante-quinze pour cent de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation moins un pour cent;

  • b) toute autre formule qui, de l’avis du surintendant, accorderait une protection moyenne équivalant à celle visée à l’alinéa a).

• Note marginale :Calcul — Indice des prix à la consommation

  (6) Pour l’application de l’alinéa (5)a) :

  • a) l’indice des prix à la consommation s’entend de l’indice des prix à la consommation publié, pour le Canada, par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

  • b) l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation doit être calculée, selon les modalités réglementaires, par la comparaison de deux périodes consécutives de douze mois, suffisamment récentes.

L’après-retraite

Définition de prestation normale

• 22 (1) Au présent article, prestation normale s’entend du type de la prestation de pension dont le service débuterait, en l’absence du présent article, à l’âge admissible.

• Note marginale :Prestation réversible

  (2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1^er janvier 1987 en faveur d’un participant actuel ou ancien qui a, à la date du début du service, un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible.

• Note marginale :Réduction pour cause de décès

  (3) Une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être réduite en raison du décès de l’un des époux ou conjoints de fait mais doit être d’au moins soixante pour cent de celle qui aurait pu être servie relativement au participant actuel ou ancien sans le décès.

• Note marginale :Révision du montant initial

  (4) Le montant initial d’une prestation de pension visée au paragraphe (2) peut être révisé à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à celle de la prestation normale.

• Note marginale :Autres choix

  (5) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), un régime de pension doit, dans le cas d’une prestation de pension dont le service débute à compter du 1^er janvier 1987, permettre à un participant actuel ou ancien de choisir de recevoir :

  • a) soit la prestation normale;

  • b) soit tout autre type de prestation de pension prévu par le régime.

  Toutefois, si le choix a pour effet de ramener, au décès du participant actuel ou ancien, la prestation servie à son époux ou conjoint de fait survivant à moins de soixante pour cent de celle qui serait servie si l’un et l’autre vivaient, l’époux ou conjoint de fait doit consentir par écrit, en la forme réglementaire, à l’exercice de ce choix et déposer le texte de son consentement auprès de l’administrateur du régime.

Prestation de décès préretraite

Note marginale :Décès antérieur à l’admission à la retraite anticipée

• 23 (1) Le survivant du participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre du paragraphe 17(1), ou du participant actuel qui y aurait droit si sa participation prenait fin, et qui meurt sans avoir droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), a droit à la partie des droits à pension, calculés conformément à l’article 21, à laquelle le participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant, et qui correspond à sa participation au régime après le 31 décembre 1986.

• Note marginale :Option

  (2) Un régime de pension peut prévoir, au lieu de ce qui est prévu au paragraphe (1), le service d’une prestation de pension immédiate au survivant égale ou supérieure à ce qui est prévu à ce paragraphe.

• Note marginale :Décès d’un participant admissible à la retraite

  (3) Le participant actuel ou ancien qui a droit à une prestation de pension différée au titre du paragraphe 17(1), ou le participant actuel qui y aurait droit si sa participation prenait fin, et qui meurt avant le début du service de sa prestation, mais a droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), est réputé :

  • a) avoir pris sa retraite, pour ce qui est de la prestation au survivant;

  • b) être admissible à la prestation réversible au titre de l’article 22, indépendamment du paragraphe (5) de cet article, à l’égard de la prestation de pension différée.

• Note marginale :Admissibilité du survivant

  (4) Le survivant du participant visé au paragraphe (3) dont le droit à pension provient en tout ou en partie d’un régime à cotisations déterminées a droit à celui auquel le participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant et qui correspond à sa participation au régime après le 31 décembre 1986.

• Note marginale :Renonciation

  (5) Le régime de pension peut prévoir le droit pour le survivant de céder par écrit les droits qui lui sont reconnus au présent article à la personne à sa charge ou à la charge du participant, actuel ou ancien, qu’il désigne, personne à charge s’entendant au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

• Note marginale :Régime collectif d’assurance-vie

  (6) Sous réserve du paragraphe (7), un régime à prestations déterminées peut prévoir la réduction de la prestation payable au survivant, au titre des paragraphes (1), (2) ou (3), dans le cas où celui-ci a droit, lors du décès du participant actuel ou ancien, à un paiement prévu par un régime collectif d’assurance-vie approuvé par le surintendant pour l’application du présent paragraphe, et pour lequel les primes sont payées, en tout ou en partie, par l’employeur. La réduction peut être d’un montant, calculé d’une manière jugée satisfaisante par le surintendant, égal à la partie du paiement d’assurance-vie que l’on peut considérer comme correspondant aux primes versées par l’employeur.

• Note marginale :Réserve

  (7) Toutefois, la valeur actuarielle, au moment en cause, de cette réduction ne peut être supérieure au montant du paiement d’assurance-vie. Dans le cas d’un régime cotisable, la prestation payable au survivant ne peut être réduite à un montant inférieur à la somme des cotisations obligatoires du participant, majorées des intérêts calculés conformément à l’article 19.

Mariage ou union de fait

Note marginale :Effet du mariage ou d’une union de fait

24 Le service d’une prestation de pension à l’époux, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou au survivant, d’un participant actuel ou ancien n’est pas arrêté du seul fait que l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou le survivant se marie ou devient partie à une union de fait.

Divorce, annulation du mariage, séparation ou échec de l’union de fait

Définition de droit provincial des biens

• 25 (1) Au présent article, droit provincial des biens s’entend du droit d’une province régissant la répartition des biens, conformément à l’ordonnance d’un tribunal ou à une entente entre les parties :

  • a) dans le cas des époux, lors du divorce, de l’annulation du mariage ou de la séparation;

  • b) dans le cas des anciens conjoints de fait, lors de l’échec de leur union de fait.

• Note marginale :Application du droit provincial des biens

  (2) Sous réserve des paragraphes (4), (7) et (8), les prestations de pension ou autres ainsi que les droits à pension que prévoit le régime de pension sont, lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, assujettis au droit provincial des biens applicable.

• Note marginale :Non-application de la présente loi

  (3) Une prestation de pension ou autre et les droits à pension que prévoit un régime de pension et qui sont assujettis au droit provincial des biens conformément au présent article ne sont pas assujettis aux dispositions, relatives à leur évaluation et à leur répartition, prévues par la présente loi.

• Note marginale :Pouvoir de cession au conjoint

  (4) Le participant ou l’ancien participant peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses prestations de pension ou autres ou de ses droits à pension que prévoit le régime de pension, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, selon le cas. Dans le cas d’une telle cession et pour l’application de la présente loi, sauf de l’article 21, et relativement à la partie des prestations ou droits cédés :

  • a) le cessionnaire est réputé avoir participé au régime;

  • b) la participation du cessionnaire est réputée avoir pris fin à compter du jour où la cession prend effet.

  L’époux ou conjoint de fait que le cessionnaire peut avoir à l’avenir n’a toutefois droit à aucune prestation de pension ou autres ni à aucun droit à pension prévus au régime relativement à la partie ainsi cédée.

• Note marginale :Fonctions de l’administrateur

  (5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou une entente entre les parties prévoit la répartition de biens entre un participant ou un ancien participant et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur réception des documents ci-après, évalue et gère les prestations de pension ou autres ou les droits à pension du participant ou de l’ancien participant conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’entente en cause :

  • a) un écrit émanant du participant ou de l’ancien participant ou de son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait et demandant que les prestations de pension ou autres ou les droits à pension soient partagés ou gérés conformément à l’ordonnance ou à l’entente;

  • b) une copie de l’ordonnance ou de l’entente.

  L’administrateur ne peut toutefois appliquer à sa gestion les modalités d’une ordonnance avant que celle-ci ne soit définitive ou que les délais d’appel n’aient expiré.

• Note marginale :Avis

  (6) Sur réception de la demande visée au paragraphe (5), l’administrateur en informe l’autre époux ou l’autre ex-époux ou ancien conjoint de fait et lui transmet une copie de l’ordonnance ou de l’entente à l’appui de la demande, sauf si la forme de la demande ou de l’entente indique que les parties l’ont présentée de concert.

• Note marginale :Partage d’une pension réversible

  (7) Un régime de pension peut prévoir que, dans le cas où la totalité ou une partie de la prestation de pension d’un participant actuel ou ancien doit être attribuée à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, au titre d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente, une prestation réversible peut être révisée de façon à être servie en deux prestations distinctes, l’une au participant actuel ou ancien, l’autre à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, à la condition que la somme de la valeur actuarielle du moment de l’une et de l’autre ne soit pas inférieure à la valeur actuarielle du moment de la prestation réversible.

• Note marginale :Révision de la prestation réversible

  (7.1) Le régime de pension peut prévoir que, si les prestations de pension du participant ou de l’ancien participant n’ont pas à être attribuées à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait au titre de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une entente visées au paragraphe (5), la prestation réversible peut être révisée de façon à être servie comme une prestation normale au sens du paragraphe 22(1).

• Note marginale :Restriction

  (8) La somme des montants ci-après ne doit pas être supérieure à la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre qui aurait été servie au participant ou à l’ancien participant, sans le divorce, l’annulation du mariage, la séparation ou l’échec de l’union de fait :

  • a) la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre servie au participant ou à l’ancien participant;

  • b) la valeur actualisée de la prestation de pension ou autre servie à son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait.

Transferts des droits à pension

Note marginale :Transfert avant l’admissibilité à la retraite

• 26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’administrateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa :

  • a) transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un autre régime de pension si celui-ci prévoit un tel transfert;

  • b) transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;

  • c) utiliser les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le participant ou, le cas échéant, le survivant.

  L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis l’informant de l’intention en cause.

• Note marginale :Admissibilité à la retraite

  (2) Le régime de pension peut permettre à un participant ou à son survivant, selon le cas, si, après être devenu admissible à la retraite au titre du paragraphe 16(2) mais avant le début du service de la prestation de pension, le participant meurt ou sa participation à un régime de pension prend fin :

  • a) de transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un autre régime de pension si celui-ci permet un tel transfert;

  • b) de transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;

  • c) d’utiliser les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le participant ou le survivant, selon le cas.

• Note marginale :Autres dispositions optionnelles

  (3) Le régime de pension peut prévoir que, dans le cas où, à un moment donné, un participant meurt ou sa participation prend fin :

  • a) celui-ci ou son survivant, selon le cas, doit choisir l’une des options suivantes, si les droits à pension du participant ou de son survivant, selon le cas, sont inférieurs à dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile au cours de laquelle est survenu l’événement en cause :

    • (i) transférer la totalité de ces droits à pension du participant à un autre régime de pension si celui-ci permet un tel transfert,

    • (ii) transférer la totalité de ces droits à pension du participant à un régime enregistré d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas,

    • (iii) utiliser la totalité de ces droits à pension du participant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée pour le participant ou son survivant, selon le cas;

  • b) si une partie de la prestation de pension payable provient de la différence visée au paragraphe 21(2), le participant ou son survivant, selon le cas, doit choisir, relativement à cette différence, l’une des options suivantes :

    • (i) la transférer à un autre régime de pension, si celui-ci permet un tel transfert,

    • (ii) la transférer à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas,

    • (iii) l’utiliser pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée pour le participant ou son survivant, selon le cas.

• (4) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1813]

• Note marginale :Portée

  (5) Pour l’application du présent article, un régime de pension auquel des prestations de pension peuvent être transférées vise notamment le régime de pension de compétence provinciale et celui qui est institué et géré pour fournir des prestations de pension aux employés qui ont un emploi exclu.

Note marginale :Transfert ou achat nuisible à la solvabilité

26.1 L’administrateur doit obtenir le consentement du surintendant pour effectuer un transfert au titre de l’article 26 ou pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée, si, de l’avis de ce dernier, le transfert ou l’achat risque de porter atteinte à la solvabilité du régime de pension. Le surintendant peut consentir au transfert ou à l’achat, ou enjoindre à l’administrateur de l’effectuer.

Interdiction de la discrimination sexuelle

Note marginale :Règle générale

• 27 (1) Il ne peut être tenu compte du sexe d’un participant actuel ou ancien ou de celui de son époux ou conjoint de fait ou de son ex-époux ou ancien conjoint de fait pour déterminer, relativement à la participation au régime postérieure au 31 décembre 1986, le montant :

  • a) des cotisations du participant prévues par le régime;

  • b) des prestations de pension auxquelles l’un ou l’autre a ou pourra avoir droit au titre du régime.

• Note marginale :Mesures d’application

  (2) Afin de se conformer à la règle générale prévue au paragraphe (1), un régime de pension peut :

  • a) utiliser des facteurs qui ne font pas de distinctions fondées sur le sexe;

  • b) prévoir des cotisations patronales variables selon le sexe du salarié;

  • c) utiliser toute autre méthode approuvée par le surintendant.

• Note marginale :Transferts au titre de l’article 26

  (3) Par dérogation au paragraphe (1), les montants transférés au titre de l’article 26 peuvent varier selon le sexe du participant dans la mesure où cette variation n’entraîne pas de variation importante de la prestation de pension payable, à l’âge admissible, selon le sexe, en fonction des montants ainsi transférés.

Droits à l’information

Note marginale :Information des participants et époux ou conjoints de fait

• 28 (1) Un régime de pension doit prévoir que :

  • a) chaque participant et chaque salarié admissible à participer au régime ainsi que leur époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires :

    • (i) une explication écrite des dispositions du régime ainsi que de ses modifications applicables dans les six mois suivant l’institution du régime ou sa modification, selon le cas,

    • (ii) tous autres renseignements prévus par règlement;

  • b) sous réserve de l’article 45, chaque participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur autorisé par le surintendant, un relevé indiquant :

    • (i) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, les prestations de pension auxquelles le participant a droit, à la fin de l’année, au titre du régime,

    • (ii) la valeur cumulative, exprimée selon les modalités réglementaires, des cotisations versées, au titre du régime, par le participant ou, dans le cas d’une disposition à cotisations déterminées, par le participant ou relativement à celui-ci, depuis le début de sa participation,

    • (iii) le coefficient établi par règlement ou, à défaut, celui de capitalisation du régime, le cas échéant,

    • (iv) tous autres renseignements prévus par règlement;

  • c) chaque participant, actuel ou ancien, ou toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime, ainsi que son époux ou conjoint de fait, ou son mandataire autorisé par écrit, peut, une fois au cours de chaque année de fonctionnement du régime, examiner les documents déposés au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1), de l’article 12, ou des règlements pris en application de l’alinéa 39i), ainsi que tout autre document réglementaire, au bureau principal de l’administrateur au Canada ou à tout autre lieu dont sont convenus ce dernier et l’intéressé ou en commander par écrit un exemplaire;

  • d) l’administrateur doit remettre au participant, dans le cas où celui-ci prend sa retraite ou meurt, ou dans le cas où sa participation prend fin, ainsi qu’à son époux ou conjoint de fait et, dans le cas du décès du participant, à ses ayants droit, dans les trente jours de l’événement en cause, ou dans tout délai supplémentaire accordé par le surintendant, un relevé en la forme réglementaire indiquant les prestations de pension et autres prévues par le régime. En cas de cessation totale ou partielle d’un régime, l’administrateur a la même obligation à l’égard de tout participant au régime en cause, de son époux ou conjoint de fait et, en cas de décès du participant, de ses ayants droit.

• Note marginale :Sens de « coefficient de capitalisation »

  (2) L’expression coefficient de capitalisation, au sous-alinéa (1)b)(iii), s’entend du rapport actif-passif du régime en fonctionnement, tel qu’il figure dans le dernier rapport actuariel relatif au régime et déposé auprès du surintendant.

• Note marginale :Devoir de l’administrateur

  (3) L’administrateur doit, sans délai :

  • a) donner accès pour examen aux documents visés à l’alinéa (1)c);

  • b) expédier, sur paiement des frais raisonnables qu’il fixe, les exemplaires demandés au titre de l’alinéa (1)c).

Cessation et liquidation

Note marginale :Présomption

• 29 (1) La révocation de l’agrément d’un régime de pension est réputée en constituer la cessation.

• Note marginale :Décision du surintendant

  (2) Le surintendant peut, dans les cas suivants, déclarer la cessation totale ou partielle d’un régime de pension :

  • a) la suspension ou l’arrêt de paiement des cotisations patronales relativement à plusieurs ou à l’ensemble des participants;

  • b) l’abandon total ou progressif de tout ou partie des secteurs d’activité de l’employeur où travaillent un nombre important de ses salariés qui participent au régime;

  • c) le surintendant est d’avis que le régime n’est pas conforme aux critères et normes de solvabilité réglementaires, relativement à la capitalisation prévue au paragraphe 9(1).

• Note marginale :Décision du surintendant

  (2.1) Il peut aussi déclarer la cessation totale d’un régime de pension s’il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants.

• Note marginale :Date de cessation

  (3) Il précise dans sa déclaration la date de la cessation totale ou partielle du régime de pension qu’il estime indiquée dans les circonstances.

• Note marginale :Adoption d’un nouveau régime

  (4) Dans le cas de l’arrêt ou de la suspension des cotisations patronales à la suite de l’adoption d’un nouveau régime, le régime initial est réputé être toujours en cours de validité et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’adoption du nouveau régime, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non fusion de l’actif et du passif des deux régimes en cause.

• Note marginale :Cessation partielle

  (4.1) Seul le surintendant peut déclarer la cessation partielle du régime de pension.

• Note marginale :Cessation totale à l’initiative de l’administrateur ou de l’employeur

  (4.2) Sous réserve des paragraphes (1), (2) et (2.1), il n’y a cessation totale du régime de pension que si l’administrateur ou l’employeur avise par écrit le surintendant de sa décision de mettre fin au régime et de la date de la cessation.

• Note marginale :Effet de la cessation totale

  (4.3) À compter de la date de cessation totale d’un régime de pension, il n’est plus porté de droits à prestation en faveur des participants au titre de celui-ci.

• Note marginale :Préavis de cessation volontaire ou de liquidation

  (5) L’administrateur ou l’employeur qui met fin à un régime de pension ou le liquide en informe le surintendant par écrit au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, selon le cas.

• Note marginale :Paiements par l’employeur

  (6) Lors de la cessation totale d’un régime de pension, l’employeur est tenu de verser au régime tous les montants qu’il aurait fallu par ailleurs payer pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité visés au paragraphe 9(1) et notamment :

  • a) un montant correspondant à la somme des montants suivants accumulés à la date de la cessation :

    • (i) les coûts actuariels normaux,

    • (ii) les paiements spéciaux prévus par règlement;

  • b) les montants suivants qui n’ont pas été versés au fonds de pension à la date de la cessation :

    • (i) les montants déduits par l’employeur sur la rémunération des participants,

    • (ii) les autres montants que l’employeur doit au fonds.

• Note marginale :Actifs du régime

  (7) Lors de la cessation ou liquidation totale d’un régime de pension, l’employeur n’a droit à aucun recouvrement d’actifs du régime avant que le consentement du surintendant n’ait été obtenu et que des mesures n’aient été prises pour le service des prestations acquises ou payables aux participants actuels ou anciens, à leurs époux ou conjoints de fait, à leurs bénéficiaires ou à leurs héritiers, relativement à la participation au régime jusqu’à la date de la cessation ou de la liquidation et, à cette fin, les prestations sont tenues pour acquises indépendamment de l’âge, de la durée de la participation ou de la période d’emploi.

• Note marginale :Effet de la cessation sur les actifs

  (8) Lors de la cessation totale d’un régime de pension, tous les actifs de celui-ci à utiliser pour le service des prestations de pension ou autres demeurent assujettis à la présente loi.

• Note marginale :Rapport au surintendant

  (9) L’administrateur doit déposer auprès du surintendant, lors de la cessation totale ou partielle d’un régime de pension, un rapport, établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement, exposant la nature des prestations de pension ou autres à servir au titre du régime, les méthodes d’affectation et de répartition de celles-ci et établissant les priorités de paiement des prestations intégrales ou partielles aux participants.

• Note marginale :Approbation préalable du rapport

  (10) Les actifs du régime ne peuvent être utilisés pour le service de prestations avant que le surintendant n’ait approuvé le rapport visé au paragraphe (9); cependant, l’administrateur du régime de pension peut payer à la personne qui y a droit les prestations de pension, ou les remboursements de cotisations salariales ainsi que les intérêts y afférents, selon le cas, au fur et à mesure de leur échéance.

• Note marginale :Cessation imposée

  (11) Le surintendant peut, après la cessation totale d’un régime de pension, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de sa liquidation ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir les actifs du régime conformément aux règlements pris au titre de l’alinéa 39j) et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient payées sur le fonds de pension; l’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives.

• Note marginale :Cessation partielle

  (12) Les droits des participants en cas de cessation partielle d’un régime doivent être au moins égaux à ceux qu’ils auraient eus si la cessation avait été totale.

Note marginale :Désignation d’un nouvel administrateur

• 29.1 (1) Le surintendant peut, en cas de cessation totale ou partielle d’un régime de pension, agir à la place de l’administrateur qui devient insolvable ou qui est dans l’impossibilité d’agir ou, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants actuels ou anciens ainsi que de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime, substituer à l’administrateur toute personne qualifiée, à son avis, qu’il nomme à cette fin. Le remplaçant peut recouvrer, sur le fonds de pension, les frais exposés.

• Note marginale :Notification

  (2) Il notifie sa décision à l’intéressé dans les plus brefs délais.

• Note marginale :Effet de la substitution

  (3) La décision emporte transfert de la saisine du fonds de pension au profit du nouvel administrateur à la date de la notification.

• Note marginale :Avis aux participants

  (4) Dès l’approbation du rapport aux termes du paragraphe 29(10), le nouvel administrateur donne avis aux participants actuels et anciens ainsi qu’à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime de son intention de répartir l’actif du régime de pension en conformité avec le rapport.

• Note marginale :Publication

  (5) Il fait publier cet avis dans la Gazette du Canada et, sauf indication contraire du surintendant, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province.

• Note marginale :Subrogation

  (6) Les participants actuels et anciens ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime avant la nomination du nouvel administrateur sont subrogés dans les droits et créances que celui-ci a décidé, par écrit, de ne pas faire valoir.

• Note marginale :Libération

  (7) Le surintendant peut libérer le nouvel administrateur qui a réparti l’actif du régime de pension conformément à la présente loi et aux règlements.

Effet de la vente de l’entreprise ou de l’exploitation

Note marginale :Effet de la vente

• 30 (1) Le salarié conserve, si les faits suivants surviennent, son droit aux prestations prévues par le régime de l’employeur relativement à sa période de participation à ce régime, sans accumulation de nouveaux droits à pension pour l’emploi qu’il occupe auprès du nouvel employeur :

  • a) l’employeur qui cotise à un régime de pension vend, cède ou aliène de toute autre façon son entreprise ou son exploitation ou tout ou partie des actifs y afférents;

  • b) le salarié de l’employeur devient le salarié de l’acquéreur de l’entreprise, de l’exploitation ou d’actifs, désigné au présent article, le nouvel employeur;

  • c) le nouvel employeur ne prend pas la responsabilité des prestations accumulées sous le régime de pension de l’employeur.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans le cas de la réalisation des faits visés aux alinéas (1)a) et b), que le nouvel employeur prenne ou non la responsabilité des prestations accumulées sous le régime de l’employeur, les faits suivants sont réputés être survenus :

  • a) la participation, au régime de l’employeur, d’un salarié visé à l’alinéa (1)b) est réputée ne pas avoir cessé;

  • b) la période d’emploi du salarié est réputée comprendre son emploi auprès de l’employeur et du nouvel employeur, sans interruption, pour la détermination des faits suivants :

    • (i) la période d’emploi relativement à une condition d’admissibilité du régime du nouvel employeur,

    • (ii) le droit du salarié à une prestation au titre du régime de l’employeur ou du nouvel employeur.

Paiement des prestations et désignation des bénéficiaires

Note marginale :Application du droit provincial

31 Sous réserve de leur incompatibilité avec les dispositions de la présente loi, les dispositions du droit provincial, relatives au service des prestations de pension ou à la désignation des bénéficiaires au titre de régimes de pension, qui seraient applicables à un régime de pension institué et géré en vue d’offrir des prestations à des salariés qui occupent des emplois inclus, si le droit provincial s’appliquait à ce régime, sont réputées s’appliquer à celui-ci comme si l’emploi en cause n’était pas un emploi inclus.

Oppositions et appels

Note marginale :Avis d’opposition

• 32 (1) L’administrateur peut, dans les soixante jours suivant la date de notification du refus prévu au paragraphe 10(3) ou de la révocation et de l’annulation prévues à l’article 11.1, expédier au surintendant l’avis d’opposition en la forme et de la manière prévues par règlement, exposant ses motifs et les faits en cause.

• Note marginale :Réexamen par le surintendant

  (2) Sur réception de l’avis d’opposition, le surintendant doit, sans délai, réexaminer soit le refus, soit la révocation et l’annulation, selon le cas, modifier ou maintenir la mesure qu’il a prise et informer l’administrateur de son action.

Note marginale :Appel à la Cour fédérale

• 33 (1) Après avoir signifié un avis d’opposition, l’administrateur peut, dans les délais suivants, interjeter appel à la Cour fédérale en vue de l’obtention d’une ordonnance visée à l’alinéa (5)b) :

  • a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le surintendant a décidé de maintenir la mesure visée au paragraphe 32(1);

  • b) après le quatre-vingt-dixième jour et avant le cent quatre-vingtième jour suivant la signification de l’avis d’opposition si le surintendant n’a pas avisé l’administrateur de la modification ou du maintien de la mesure prise.

• Note marginale :Appel

  (2) L’appel est interjeté par dépôt au greffe de la Cour fédérale, ou envoi à celui-ci à Ottawa, par courrier recommandé, de trois copies d’un avis d’appel en la forme réglementaire.

• Note marginale :Remise des copies

  (3) Sur réception des copies visées au paragraphe (2), le greffe de la Cour en transmet deux copies au surintendant.

• Note marginale :Documents utiles

  (4) Sur réception d’une copie de l’avis d’appel, le surintendant transmet au greffe de la Cour une copie de tous les documents utiles pour l’appel.

• Note marginale :Décision

  (5) La Cour peut :

  • a) rejeter l’appel et enjoindre à l’appelant de prendre les mesures voulues pour que le régime soit conforme à la présente loi et aux règlements;

  • b) accueillir l’appel et enjoindre au surintendant d’agréer le régime ou de rétablir l’agrément, selon le cas, et de délivrer le certificat correspondant.

• Note marginale :Conditions

  (6) L’ordonnance visée à l’alinéa (5)b) peut imposer à l’appelant des conditions à satisfaire préalablement à l’agrément du régime ou à son rétablissement, selon le cas.

Dispositions générales

Note marginale :Exécution judiciaire

• 33.1 (1) En cas de manquement soit à une de ses directives, soit à une disposition de la présente loi ou des règlements — notamment une obligation — , le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.

• Note marginale :Appel

  (2) L’ordonnance rendue peut être portée en appel.

Note marginale :Pouvoir de poursuivre

• 33.2 (1) Le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, intenter, au même titre qu’un participant, actuel ou ancien, ou qu’une personne qui a droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre du régime, des poursuites, relativement à un régime de pension, contre l’administrateur de ce régime, l’employeur ou toute autre personne.

• Note marginale :Fait antérieur

  (2) La poursuite intentée par le surintendant peut se rapporter à un fait antérieur à l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Inspection

• 34 (1) Le surintendant ou toute personne qu’il autorise par écrit, pour l’application de la présente loi, peuvent à toute heure convenable :

  • a) procéder à l’inspection de tous livres ou documents — quel qu’en soit le support — relatifs à un régime de pension ou à des valeurs, obligations ou autres placements dans lesquels sont investis des fonds d’un régime de pension;

  • b) exiger que l’administrateur d’un régime de pension lui fournisse, en la forme qu’il fixe, les renseignements qu’il estime nécessaires pour vérifier l’observation des dispositions de la présente loi et des règlements.

• Note marginale :Pouvoirs du surintendant

  (2) Le surintendant jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des éléments de preuve; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.

• Note marginale :Rémunération de l’assistance contractuelle

  (3) Le surintendant autorise le paiement sur le fonds de pension de la rémunération des personnes engagées — ainsi que des dépenses rattachées à la préparation, par celles-ci, d’un rapport à lui destiné — à titre temporaire à l’extérieur de la fonction publique pour l’aider dans le cadre de l’inspection.

Note marginale :Absence de droit d’action

35 Aucune action ne peut être intentée contre une personne qui a retenu, déduit, payé ou crédité une somme d’argent en croyant ou voulant agir en application de la présente loi ou de ses règlements.

Note marginale :Ententes nulles

• 36 (1) Toute entente ou autre arrangement en vertu duquel une personne s’engage, contrairement à la présente loi ou à ses règlements, à ne pas retenir, déduire, payer ou créditer une somme d’argent est nul.

• Note marginale :Idem

  (2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :

  • a) une prestation prévue par un régime de pension;

  • b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit afférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :

  • a) imposée par une ordonnance d’un tribunal en application du droit provincial au sens du paragraphe 25(1);

  • b) effectuée en vertu du paragraphe 25(4) conformément à une entente écrite.

• Note marginale :Ententes nulles

  (4) Est nul toute entente ou autre arrangement qui ne respecte pas les règles énoncées au paragraphe 18(1) visant :

  • a) le rachat d’une prestation ou d’un droit y afférent;

  • b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou un transfert prévu à l’article 26.

• Note marginale :Exception

  (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux paiements effectués au titre des alinéas 18(2)b) ou c).

Note marginale :Modification des régimes

• 37 (1) Toute modification à un régime de pension raisonnablement tenue comme faite en vue de la cessation ou liquidation immédiate ou future du régime, dans l’intention d’éviter le service de prestations de pension ou autres prévues par celui-ci, est assujettie à une déclaration de nullité selon les modalités prévues au présent article.

• Note marginale :Application et déclaration

  (2) Un juge de la Cour fédérale peut, sur demande du surintendant, après que l’avis qu’il fixe a été donné à l’administrateur, déclarer nulle toute modification visée au paragraphe (1) et, dès lors, sauf décision contraire rendue en appel, la modification est réputée être nulle et l’avoir toujours été.

• Note marginale :Autres procédures

  (3) Sauf du consentement du surintendant, aucune procédure ne peut être prise pour donner suite à la déclaration visée au paragraphe (2) pendant le délai d’appel en l’espèce ou en attendant qu’une décision soit rendue sur cet appel.

Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

37.1 Les directives données par le surintendant relativement à un régime de pension ne constituent pas des textes réglementaires assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.

Infractions et peines

Note marginale :Infractions

• 38 (1) Commet une infraction quiconque :

  • a) contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou à une directive donnée par le surintendant en application de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) dans l’intention de se soustraire à l’application de la présente loi ou de ses règlements :

    • (i) détruit, altère, mutile, cache ou aliène de quelque autre façon un dossier, un écrit ou tout autre document,

    • (ii) fait une déclaration ou une inscription fausses ou trompeuses dans un dossier, écrit ou autre document,

    • (iii) omet d’indiquer un détail important dans une déclaration, un dossier, un écrit ou autre document;

  • c) empêche ou gêne, ou essaie d’empêcher ou de gêner, une personne dans l’exercice des fonctions que lui confie l’article 34 ou, sauf s’il en est incapable, néglige d’accomplir un devoir que lui impose le même article;

  • d) néglige, en sa qualité d’employeur, de verser au fonds de pension les montants qu’il est tenu d’y verser.

• Note marginale :Peines

  (1.1) L’auteur d’une infraction définie au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

  • b) s’il s’agit d’une personne morale ou d’un autre organisme, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Ordonnance

  (2) Le tribunal peut en outre ordonner à l’employeur qui est reconnu coupable de l’infraction visée à l’alinéa (1)d) de verser au fonds de pension les sommes dues, de même que les intérêts afférents.

• Note marginale :Preuve

  (3) Dans les poursuites pour une infraction prévue au présent article, le certificat censé signé par le surintendant ou en son nom, où il est déclaré que, contrairement aux exigences de la présente loi, aucune copie d’un régime ou d’une modification à celui-ci n’a été déposée auprès du surintendant, ou valant attestation touchant l’agrément du régime, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.

• Note marginale :Prescription

  (4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où le surintendant a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

• Note marginale :Certificat du surintendant

  (4.1) Tout document censé délivré par le surintendant et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

• Note marginale :Personnes morales et autres organismes

  (5) En cas de perpétration par une personne morale ou un autre organisme d’une infraction prévue au présent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou membres qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue, que la personne morale ou l’organisme ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

• Note marginale :Dénonciations et plaintes

  (6) Une dénonciation peut être formulée ou une plainte déposée, au titre du présent article, par un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne autorisée par écrit par le ministre.

Règlements

Note marginale :Règlements

39 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les demandes d’agrément de régimes de pension;

• a.1) régir les régimes de pension simplifiés;

• b) régir les droits à percevoir pour l’agrément de régimes de pension et pour la supervision, notamment l’inspection, des régimes de pension agréés;

• c) prévoir les conditions dans lesquelles les droits à pension peuvent, si la participation du participant prend fin, ou s’il y a cessation ou liquidation d’un régime, être détenus en fiducie par l’administrateur du régime ou transférés à l’administrateur d’un autre régime, à un régime enregistré d’épargne-retraite prévu par règlement ou à l’organisme visé à l’alinéa 6(1)d);

• d) prévoir, pour l’application de la présente loi ou telle de ses dispositions, les modalités de détermination des prestations de pension ou autres afférentes à la participation à un régime postérieure au 31 décembre 1986;

• e) prévoir les délais dans lesquels les administrateurs doivent verser au fonds de pension les cotisations ainsi que les conséquences de leur défaut de les verser dans les délais fixés, notamment la responsabilité de l’administrateur;

• f) prévoir la détermination du jour auquel un participant actuel ou ancien acquiert, au titre du régime de pension, le droit au service d’une prestation de pension, ou autre prestation, déterminée;

• g) fixer les modalités de temps et autres de la détermination des droits à pension;

• h) permettre au surintendant d’exiger des administrateurs des consolidations à jour de leurs régimes de pension et de prévoir la forme et la certification de celles-ci;

• h.1) régir le paiement de l’excédent et l’arbitrage visés à l’article 9.2;

• h.2) régir les ratios et seuils de solvabilité et la manière de les établir;

• i) autoriser le surintendant à préciser les renseignements relatifs aux régimes de pension que l’administrateur doit lui fournir;

• i.1) autoriser le surintendant à préciser les renseignements relatifs aux régimes de pension que l’employeur doit lui fournir;

• j) régir la répartition des actifs d’un régime de pension en liquidation;

• j.1) régir la façon, pour l’administrateur, de traiter les plaintes ou demandes des participants, des anciens participants et de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension;

• k) exclure tout salarié, tout régime de pension, toute catégorie de salariés ou de régimes de pension ou toute prestation prévue par un régime de pension de l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions;

• k.1) régir les prestations de retraite progressive;

• l) définir invalidité;

• l.1) définir coûts normaux pour l’application de l’alinéa 29(6)a) et des paragraphes 29.07(1) et 29.1(2);

• m) définir risque de porter atteinte à la solvabilité pour l’application de l’article 26.1;

• n) régir la coordination des paiements suivants :

  • (i) le paiement de toute prestation de pension ou cotisation, prévue par un régime de pension,

  • (ii) le paiement de toute prestation de pension ou cotisation, prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou tout régime provincial de pensions au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;

• o) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• p) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Note marginale :Incorporation par renvoi

• 39.1 (1) Peut être incorporé par renvoi dans le règlement pris en vertu de la présente loi tout document émanant d’une personne ou d’un organisme autre que le ministre ou le surintendant.

• Note marginale :Reproduction ou traduction

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans le règlement tout document qui résulte de la reproduction ou traduction, par le ministre ou le surintendant, de tout passage d’un document émanant d’une personne ou d’un organisme autre que le ministre ou le surintendant et ce, même s’il comporte des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation.

• Note marginale :Documents produits conjointement

  (3) Peut être incorporé par renvoi dans le règlement tout document élaboré conjointement par le ministre ou le surintendant et toute administration publique provinciale ou étrangère en vue d’harmoniser le règlement avec un autre texte législatif.

• Note marginale :Portée de l’incorporation

  (4) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• Note marginale :Moyen de défense

  (5) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un règlement dans lequel un document se rapportant au fait reproché est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que le public puisse y avoir accès.

• Note marginale :Enregistrement et publication

  (6) Il est entendu que les documents incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

• Note marginale :Exception

  (7) Le règlement visant spécifiquement un régime de pension ou un employeur ne peut incorporer par renvoi un document émanant de ce dernier ou de l’administrateur ou de toute personne liée à l’un d’eux, notamment toute personne morale qui, au sens des paragraphes 2(2), (4) et (5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est la personne morale mère ou la filiale de l’un d’eux ou appartient au même groupe que l’un d’eux.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

40 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif aux questions suivantes :

• a) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente;

• b) la mesure indiquée dans les renseignements déposés en application de l’article 12 par laquelle la révision des prestations, notamment celle liée à l’inflation, a été, au cours de l’année précédente, réalisée volontairement par l’employeur ou conformément à une convention collective;

• c) la provenance des fonds utilisés pour effectuer les augmentations visées à l’alinéa b);

• d) l’affectation des profits provenant, le cas échéant, du régime.

Modifications corrélatives

41 [Modifications]

Abrogation

Note marginale :L.R., ch. P-7

• 42 (1) La Loi sur les normes des prestations de pension est abrogée.

• Note marginale :Restriction

  (2) Par dérogation au paragraphe (1), la Loi sur les normes des prestations de pension et ses règlements d’application continuent de s’appliquer aux personnes dont la participation à un régime de retraite a pris fin ou qui ont pris leur retraite, antérieurement au 1^er janvier 1987.

Dispositions transitoires

Note marginale :Agrément réputé effectué

• 43 (1) Sous réserve du présent article, un régime de pension qui était, avant le 1^er janvier 1987, enregistré en application de la Loi sur les normes des prestations de pension est réputé agréé en application de la présente loi pour la période débutant le 1^er janvier 1987 et se terminant :

  • a) le 31 décembre 1988, si les exigences du paragraphe (2) ne sont pas satisfaites;

  • b) si les exigences du paragraphe (2) sont satisfaites, le jour où le régime est agréé au titre de l’alinéa (3)a), ou celui où son agrément est refusé au titre de l’alinéa (3)b).

  Pour l’application du présent paragraphe, l’administrateur doit déposer, avant le 1^er janvier 1987 ou à toute date ultérieure approuvée par le surintendant, son engagement de gérer le régime conformément à la présente loi et à ses règlements.

• Note marginale :Dépôt de modifications aux régimes

  (2) Toutes modifications qui doivent être apportées à un régime de pension, au titre du paragraphe (1), pour assurer sa conformité avec la présente loi et ses règlements doivent être déposées auprès du surintendant au plus tard le 31 décembre 1988.

• Note marginale :Examen et agrément des régimes modifiés

  (3) Le surintendant doit examiner sans délai toutes modifications déposées en vertu du paragraphe (2) et doit :

  • a) soit agréer le régime, si le régime modifié satisfait aux normes d’agrément, délivrer le certificat correspondant et aviser l’administrateur, par courrier recommandé, de ces mesures;

  • b) soit, si le régime modifié ne satisfait pas aux normes d’agrément :

    • (i) informer l’administrateur, par courrier recommandé, des raisons de la non-conformité et lui enjoindre de prendre les mesures qu’il lui indique pour assurer la conformité aux normes,

    • (ii) refuser l’agrément à défaut par l’administrateur de se conformer aux directives visées au sous-alinéa (i) dans les soixante jours suivant l’envoi de l’avis ou dans tout délai supplémentaire accordé par le surintendant et, le cas échéant, en informer l’administrateur par courrier recommandé.

• Note marginale :Engagement non respecté

  (4) Le surintendant doit, s’il est d’avis qu’un engagement pris au titre du paragraphe (1) n’est pas respecté :

  • a) informer l’administrateur, par courrier recommandé, des raisons de la non-conformité et enjoindre à l’administrateur de prendre les mesures qu’il lui indique pour assurer le respect de l’engagement;

  • b) révoquer l’agrément qui est réputé être effectué au titre du paragraphe (1), à défaut par l’administrateur de se conformer aux directives visées à l’alinéa a) dans les soixante jours suivant l’envoi de l’avis ou dans tout délai supplémentaire accordé par le surintendant et, le cas échéant, en informer l’administrateur par courrier recommandé.

• Note marginale :Application des dispositions relatives aux oppositions et appels

  (5) Les articles 32 et 33 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, relativement aux devoirs du surintendant visés par les paragraphes (3) et (4).

Note marginale :Incompatibilité de la présente loi et d’une convention collective

• 44 (1) Dans le cas où un régime de pension a été enregistré en application de la Loi sur les normes des prestations de pension avant le 1^er janvier 1987 et est régi par une ou plusieurs conventions collectives signées pendant la période commençant le 17 décembre 1985 et se terminant le 31 décembre 1986, les dispositions du régime de pension incompatibles avec les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles-ci jusqu’à la date de l’expiration de la convention ou au plus tard jusqu’à la fin du mois de décembre 1988.

• Note marginale :Idem

  (2) Dans le cas où un régime de pension a été enregistré en application de la Loi sur les normes des prestations de pension avant le 1^er janvier 1987 et est régi par une ou plusieurs conventions collectives signées avant le 17 décembre 1985, les dispositions du régime de pension incompatibles avec les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles-ci jusqu’à la date de l’expiration de la convention ou au plus tard jusqu’à la fin du mois de décembre 1990.

Note marginale :Renseignements aux participants

45 Par dérogation à l’alinéa 28(1)b), un régime de pension peut prévoir que le relevé visé par cet alinéa peut être fourni, d’ici 1992, tous les trois ans, et doit l’être annuellement par la suite; le premier relevé doit être fourni au plus tard en 1989.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

46 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1987.