Loi sur les brevets
Version de l'article 78.5 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets
78.5 La présente loi de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.
- 1993, ch. 15, art. 55
- 2001, ch. 10, art. 4
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