Loi sur les brevets

Note marginale :Demandes — date de dépôt le 1^er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1^er octobre 1996

78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 1989 ou est postérieure à cette date mais antérieure au 1^er octobre 1996 est régie à la fois :

• a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);

• b) par le paragraphe 27(2), dans sa version antérieure au 1^er octobre 1996.