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Loi sur les brevets

Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :


Note marginale :Nullité de la cession, à défaut d’enregistrement

 Toute cession en vertu des articles 49 ou 50 est nulle et de nul effet à l’égard d’un cessionnaire subséquent, à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré, aux termes de ces articles, avant l’enregistrement de l’acte sur lequel ce cessionnaire subséquent fonde sa réclamation.

  • S.R., ch. P-4, art. 53

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