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Loi sur les brevets

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2017-09-20 :


Note marginale :Rapport annuel

 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7

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