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Loi sur les brevets

Version de l'article 15 du 2019-10-30 au 2021-06-27 :


Note marginale :Registre des agents de brevets

 Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4
  • 2014, ch. 39, art. 119
  • 2018, ch. 27, art. 205

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