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Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 27, art. 4172021-08-31
TR/2021-362021-08-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :