Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Note marginale :Pouvoirs soustraits à d’autres autorités

9 Sauf dans la mesure où il les a délégués, le ministre exerce, en matière d’acquisition et de fourniture de matériel pour le compte d’un ministère, les pouvoirs accordés à cet égard à un ministre ou à une autre autorité sous le régime d’une loi fédérale.