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Version du document du 2003-11-08 au 2003-11-19 :

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L.C. 2003, ch. 22

Sanctionnée 2003-11-07

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la fonction publique.

PARTIE 1Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique]

PARTIE 2Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

PARTIE 3Loi sur l’emploi dans la fonction publique

SECTION 1Édiction de la loi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Est édictée la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 L’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’article 12 de la présente loi figure à l’annexe 2 de la présente loi.

SECTION 2Modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

PARTIE 4Modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

PARTIE 5Dispositions transitoires

SECTION 1Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1

Définitions et interprétation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Commission des relations de travail dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Agents négociateurs et unités de négociation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Poste de direction ou de confiance

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Choix du mode de règlement des différends

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Conventions collectives et décisions arbitrales

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Conciliateurs et enquêteurs

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Mode substitutif de règlement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Arbitrage

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Désignations, conciliation et interdictions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Plaintes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

Griefs

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

SECTION 2Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

SECTION 3Dispositions transitoires découlant de la partie 3

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

SOUS-SECTION ADispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

SOUS-SECTION BDispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

SECTION 4Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

PARTIE 6Modifications corrélatives

SECTION 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

Loi sur l’accès à l’information

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’aéronautique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le vérificateur général

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la Banque du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi électorale du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la preuve au Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les grains du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Code canadien du travail

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi maritime du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Régime de pensions du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi fédérale sur les hydrocarbures

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi canadienne sur les droits de la personne

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi canadienne sur les paiements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence spatiale canadienne

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la citoyenneté

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les coopératives de l’énergie

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le droit d’auteur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la production de défense

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les offices des produits agricoles

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la Cour fédérale

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les enquêtes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le cinéma

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la santé des non-fumeurs

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence Parcs Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les relations de travail au Parlement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les pensions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la publication des lois

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le statut de l’artiste

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Modifications terminologiques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 La substitution de l’expression « public service » à l’expression «  Public Service » et de l’expression «  federal public administration » à l’expression «  public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.

SECTION 2Modifications corrélatives découlant de la partie 3

SOUS-SECTION AModifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

Loi sur le vérificateur général
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence spatiale canadienne
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le cinéma
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur l’Agence Parcs Canada
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi référendaire
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

SOUS-SECTION BModifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

Loi sur l’accès à l’information
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

SECTION 3Modifications corrélatives découlant des modifications à la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4

Loi sur l’accès à l’information

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les fonds renouvelables

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

PARTIE 7Dispositions de coordination

Loi sur la modernisation de la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le Yukon

 [Modification]

Projet de loi C-2

 [Modification]

Projet de loi C-6

 [Modification]

Projet de loi C-12

 [Modification]

Projet de loi C-13

 [Modification]

Projet de loi C-17

 [Modification]

Projet de loi C-18

 [Modification]

Projet de loi C-19

 [Modification]

PARTIE 8Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

PARTIE 9Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 1

[Modification]

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 13)

[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]


Date de modification :