Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Attributions

25 Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :

• a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

• b) à la composition des formations;

• c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.