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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 42.3 du 2007-04-15 au 2024-05-01 :


Note marginale :Infractions et peines

 Quiconque contrevient sciemment à l’article 19 ou contrevient à l’un des articles 40 à 42.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • 2006, ch. 9, art. 215

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