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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 27 du 2007-04-15 au 2024-05-01 :


Note marginale :Avis à l’administrateur général

  •  (1) Au moment de commencer une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.

  • Note marginale :Avis aux autres personnes

    (2) Le commissaire ou la personne qui mène l’enquête peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause.

  • Note marginale :Droit de réponse

    (3) Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à un élément du secteur public, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.

  • 2005, ch. 46, art. 27
  • 2006, ch. 9, art. 205(A)

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