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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 26 du 2007-04-15 au 2024-05-01 :


Note marginale :Objet des enquêtes

  •  (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2005, ch. 46, art. 26
  • 2006, ch. 9, art. 204

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