Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Comités de vérification et de placement

• 27 (1) Le conseil d’administration doit constituer deux comités chargés respectivement de la vérification et des placements.

• Note marginale :Composition du comité de vérification

  (1.1) Les dirigeants et employés de l’Office et ceux des personnes morales de son groupe, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent être membres du comité de vérification.

• Note marginale :Autres comités

  (2) Le conseil d’administration peut, en tant que de besoin, constituer d’autres comités et leur attribuer les fonctions qu’il estime indiquées.