Loi sur la rémunération du secteur public (L.C. 1991, ch. 30)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 25, art. 130

  • 130 L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 131

  • 131 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission