Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Version de l'article 5 du 2013-02-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Portefeuille — coordination et priorités stratégiques
5 Le ministre coordonne les activités des entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et établit, en matière de sécurité publique et de protection civile, leurs priorités stratégiques.
- 2005, ch. 10, art. 5
- 2012, ch. 1, art. 160
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