Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Note marginale :Attributions

• 4 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

• Note marginale :Rôle de premier plan

  (2) À l’échelon national, le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.