Loi de 2002 sur la sécurité publique
L.C. 2004, ch. 15
Sanctionnée 2004-05-06
Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de 2002 sur la sécurité publique.
PARTIE 1Loi sur l’aéronautique
2 [Modifications]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modification]
8 [Modification]
9 [Modification]
10 [Modification]
11 [Modifications]
12 [Modifications]
13 [Modifications]
14 [Modifications]
15 [Modification]
16 [Modification]
17 [Modification]
18 [Modification]
19 [Modification]
20 [Modification]
21 [Modifications]
22 [Modification]
23 [Modification]
PARTIE 2Loi sur l’administration canadienne de la sûreté du transport aérien
24 [Modification]
25 [Modification]
PARTIE 3Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
26 [Modification]
27 [Modification]
28 [Modifications]
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modification]
PARTIE 4Code criminel
32 [Modification]
PARTIE 5Loi sur le ministère de la citoyenneté et de l’immigration
33 [Modification]
PARTIE 6Loi sur le ministère de la santé
34 [Modification]
PARTIE 7Loi sur les explosifs
35 [Modification]
36 [Modifications]
37 [Modifications]
38 [Modifications]
39 [Modification]
40 [Modification]
41 [Modification]
42 [Modification]
43 [Modification]
44 [Modification]
45 [Modification]
46 [Modification]
47 [Modification]
48 [Modification]
49 [Modification]
50 [Modification]
51 [Modification]
PARTIE 8Loi sur les licences d’exportation et d’importation
52 [Modification]
53 [Modifications]
54 [Modification]
55 [Modification]
56 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modification]
59 [Modification]
60 [Modification]
61 [Modification]
62 [Modification]
63 [Modification]
64 [Modification]
65 [Modification]
PARTIE 9Loi sur les aliments et drogues
66 [Modification]
PARTIE 10Loi sur les produits dangereux
67 [Modification]
68 [Modification]
69 [Modification]
PARTIE 11Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
70 [Modification]
71 [Modifications]
72 [Modification]
PARTIE 12Loi sur la sûreté du transport maritime
73 [Modification]
PARTIE 13Loi sur la défense nationale
74 [Modification]
75 [Modification]
76 [Modification]
77 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 24. art. 131]
78 [Modification]
79 [Modification]
80 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
81 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 14Loi sur l’office national de l’énergie
82 [Modification]
83 [Modifications]
84 [Modifications]
85 [Modification]
86 [Modifications]
87 [Modification]
88 [Modification]
89 [Modification]
90 [Modification]
91 [Modification]
92 [Modification]
93 [Modification]
PARTIE 15Loi sur la protection des eaux navigables
94 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 348]
95 [Modification]
96 [Modification]
PARTIE 16Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
97 [Modification]
PARTIE 17Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
98 [Modifications]
PARTIE 18Loi sur les produits antiparasitaires
99 [Modification]
PARTIE 19Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
100 [Modification]
101 [Modification]
PARTIE 20Loi sur la quarantaine
102 [Modification]
PARTIE 21Loi sur les dispositifs émettant des radiations
103 [Modification]
PARTIE 22Lois sur la marine marchande du Canada
Loi sur la marine marchande du Canada
104 [Modification]
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
105 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 23Convention sur les armes biologiques ou à toxines
106 Est édictée la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, dont le texte suit :
[Voir la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines]
PARTIE 24Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
107 [Modification]
Code criminel
108 [Modification]
Abrogations
109 [Modification]
110 [Modification]
Dispositions de coordination
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
111 [Modifications]
Loi sur les produits antiparasitaires
111.1 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction le 6 mai 2004; articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107, partie 1, sauf l’article 4.82, édictée par l’article 5 et alinéa 8.1(1)c) et paragraphes 8.1(2) à (7), édictés par l’article 104, en vigueur le 11 mai 2004, voir TR/2004-51; la définition de état d’urgence au paragraphe 2(1), édictée par l’article 74 et articles 75, 76 et 79 en vigueur le 21 mai 2004, voir TR/2004-57; articles 97, 100 et 101 en vigueur le 1er juin 2004, voir TR/2004-53; articles 33 et 70 à 72 en vigueur le 28 juin 2004, voir TR/2004-66; partie 3 en vigueur le 1er octobre 2004, voir TR/2004-115; articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur le 13 octobre 2004, voir TR/2004-137; article 11.1, édicté par l’article 73, en vigueur le 1er décembre 2004, voir TR/2004-114; articles 82 à 93 en vigueur le 20 avril 2005, voir TR/2005-37; partie 8 en vigueur le 31 mars 2007, voir TR/2007-32; paragraphe 36(1), la définition de composant d’explosif limité à l’article 2, édictée par le paragraphe 36(2), alinéa 5a.31), édicté par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(4) et (6), articles 41 à 49 et article 29, édicté par l’article 51, en vigueur le 1er juin 2008, voir TR/2008-29; article 35, les définitions de fabrication illicite, trafic illicite et transit à l’article 2, édictées par le paragraphe 36(2), alinéas 5a.2), a.3) et a.4), édictés par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(3) et (5) et 38(2) et (4), ainsi que les articles 39 et 50 en vigueur le 1er février 2014, article 40 en vigueur le 1er février 2015, voir TR/2013-123; paragraphe 4.82(11), édicté par l’article 5, paragraphes 37(2) et 38(1), (3) et (5) et article 28, édicté par l’article 51, l’intertitre précédant l’article 11.1, édicté par l’article 73, la définition de ministre au paragraphe 2(1), édictée par article 74, articles 80 et 81 et l’intertitre précédant l’article 8.1 et le passage du paragraphe 8.1(1) précédant l’alinéa c), édictés par l’article 104, abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3; article 105 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
ANNEXE
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