Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
L.C. 2020, ch. 12, art. 10
Sanctionnée 2020-10-02
Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Événement de santé publique d’intérêt national
Note marginale :Paiements — événement de santé publique d’intérêt national (COVID-19)
2 À la demande de tout ministre fédéral, et avec le consentement du ministre des Finances et du ministre de la Santé donné au plus tard le 30 septembre 2020, peuvent être payées sur le Trésor — sous réserve de l’article 3 — les sommes qui sont nécessaires pour faire toute chose relativement aux mesures énumérées à l’annexe qui ont trait à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), laquelle est considérée par le ministre de la Santé comme un événement de santé publique d’intérêt national.
Note marginale :Plafond
3 Le total des sommes payées au titre de l’article 2 après le 30 septembre 2020, relativement à une mesure énumérée à l’annexe, ne peut dépasser la somme figurant à l’annexe en regard de cette mesure.
ANNEXE(articles 2 et 3)
Plafond pour les sommes payées
Mesure | Plafonds (Du 1er oct. au 31 déc.) (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse) |
|---|---|
Protéger la santé et la sécurité | |
– Fonds de réponse à la COVID-19 | 34 |
– Financement pour l’équipement de protection individuelle (EPI) et les fournitures | 869 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Investissements fédéraux dans les tests de dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données | 642 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Agence de la santé publique du Canada) | 1 811 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Services publics et Approvisionnement Canada) | 150 |
– Soutien en matière d’EPI et d’équipement connexe pour les travailleurs essentiels (Services publics et Approvisionnement Canada) | 150 |
– Soutien à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada | 18 |
– Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives au voyage et aux frontières et centres d’isolement | 4 449 |
– Élargissement de la capacité de biofabrication – Conseil national de recherches du Canada, installation Royalmount | 34 |
– Aide consulaire aux Canadiens à l’étranger | 16 |
– Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens | 116 |
– Améliorer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones | 111 |
– Formation des préposés au service de soutien personnel et autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile | 13 |
Soutien aux particuliers | |
– Prestation canadienne d’urgence (PCU) | 3 000 |
– Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires dans le cadre de la reprise économique à la suite de la pandémie de COVID-19 | 1 500 |
– Assurer l’accès aux centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada | 90 |
– Financement pour l’Agence du revenu du Canada, pour les mesures économiques en réponse à la COVID-19 | 61 |
Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés | |
– Programmes d’emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes | 262 |
– Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) | 140 |
Soutien aux aînés | |
– Élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés | 9 |
Soutien aux groupes vulnérables | |
– Fonds de soutien aux communautés autochtones | 250 |
– Soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones | 302 |
– Lutte contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19 | 50 |
– Soutien aux personnes sans-abri (par l’intermédiaire de Vers un chez-soi) | 9 |
– Soutien supplémentaire aux Canadiens sans-abri pendant la pandémie de COVID-19 | 237 |
– Initiative pour la création rapide de logements | 504 |
– Soutien aux enfants et aux jeunes (Jeunesse, J’écoute) | 2 |
– Soutien supplémentaire aux banques alimentaires | 50 |
– Soutien aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui desservent les populations vulnérables | 74 |
– Soutien aux personnes handicapées (Volet national pour l’accessibilité) | 15 |
– Soutien aux organisations de vétérans | 20 |
Soutien aux entreprises | |
– Autre soutien au crédit pour les entreprises qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’urgence (par l’intermédiaire des agences de développement régional, du Réseau de développement des collectivités, de Futurpreneur Canada et du Programme d’aide à l’innovation) | 74 |
– Prolongation ciblée du Programme d’aide à l’innovation | 125 |
– Bonification du Fonds d’aide et de relance régionale | 328 |
– Soutien aux transformateurs de poissons et de produits de la mer | 13 |
– Soutien pour les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et la chaîne d’approvisionnement | 23 |
– Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) | 1 184 |
– Fonds d’urgence pour Granville Island | 6 |
– Soutien à la Société des ponts fédéraux Limitée | 1 |
Soutien destiné à des secteurs particuliers | |
– Lutte contre l’éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires sur les fermes | 20 |
– Soutien aux entreprises agroalimentaires qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires (incluant des ajustements au titre des évaluations d’impact sur le marché du travail) | 34 |
– Soutien aux organisations chargées de la culture, du patrimoine et du sport | 17 |
– Soutien aux pêcheurs | 151 |
– Soutien pour le milieu de la recherche universitaire | 126 |
– Soutien à l’industrie audiovisuelle | 50 |
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