Loi sur les documents publics

Note marginale :Lettres patentes défectueuses

• 3 (1) Lorsque des lettres patentes sous le grand sceau, à l’exception de lettres patentes qui portent concession de terres, ou des instruments sous le sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada, ont été émis à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres patentes ou instruments défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres instruments et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou d’instruments corrects sous le sceau privé.

• Note marginale :Effet

  (2) Ces nouveaux titres ont effet depuis la date des lettres ou instruments annulés.