Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Version de l'article 3 du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Approbation
3 Sont approuvés la Convention d’Ottawa, reproduite à l’annexe 1, et le Protocole de Paris, reproduit à l’annexe 2.
- L.R. (1985), ch. P-24. art. 3
- 2023, ch. 26, art. 266
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