Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Convention d’Ottawa

Convention d’Ottawa La Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, faite à Ottawa, le 20 septembre 1951. (Ottawa Agreement)

Protocole de Paris

Protocole de Paris Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, fait à Paris, le 28 août 1952. (Paris Protocol)