Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Impossibilité d’établir l’identité

9.2 Il est interdit, dans les cas prévus par règlement, à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires.