Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Déclarations : article 9

• 77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de récidive.

• Note marginale :Disculpation

  (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au paragraphe (1) s’il est établi qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.