Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Opérations à déclarer

7 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

• a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;

• b) d’une infraction de financement des activités terroristes;

• c) d’une infraction de contournement de sanctions.