Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

53.4 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.