Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 50 du 2002-12-31 au 2005-12-30 :
Note marginale :Activités politiques
50 Le directeur et les employés du Centre sont, pour l’application des articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires, au sens de cette loi.
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