Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 44 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Indemnisation
44 Le directeur et les employés du Centre sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 2000, ch. 17, art. 44
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- Date de modification :