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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Rapport au commissaire et au Centre

 L’agent qui a saisi les espèces ou effets en vertu de l’article 18 fait aussitôt un rapport au commissaire et au Centre sur les circonstances de la saisie.


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