Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Fouille d’un moyen de transport

• 16 (1) S’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que des espèces ou des effets d’une valeur supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent à bord d’un moyen de transport et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, l’agent peut immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner toute chose qui s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, et faire conduire le moyen de transport à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

• Note marginale :Fouilles des bagages

  (2) S’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que des espèces ou des effets d’une valeur supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent parmi des bagages et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, l’agent peut fouiller les bagages, examiner toute chose qui s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, et faire conduire les bagages à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.