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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2018-12-12 :


Note marginale :Cas de non-importation ou de non-exportation

 La personne ou l’entité qui a l’obligation de déclarer les effets ou espèces peut, en tout temps avant leur rétention en application du paragraphe 14(1) ou leur confiscation résultant d’une contravention au paragraphe 12(1), renoncer à poursuivre leur importation ou exportation.


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