Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Cas de non-importation ou de non-exportation

13 La personne ou l’entité qui a l’obligation de déclarer les effets ou espèces peut, en tout temps avant leur rétention en application du paragraphe 14(1) ou leur confiscation résultant d’une contravention au paragraphe 12(1), renoncer à poursuivre leur importation ou exportation.