Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Non-application aux conseillers juridiques

10.1 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.