Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2024-06-19 :
Note marginale :Immunité
10 Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une déclaration au titre des articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
- 2000, ch. 17, art. 10
- 2001, ch. 41, art. 53
- Date de modification :