Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :Rapport annuel des institutions fédérales

• 72 (1) Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1^er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours.

• Note marginale :Dépôt

  (2) Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1^er septembre de l’année de l’établissement du rapport.

• Note marginale :Renvoi en comité

  (3) Les rapports déposés conformément au paragraphe (2) sont renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).

• Note marginale :Copie du rapport au ministre désigné

  (4) Dès le dépôt du rapport devant chaque chambre du parlement, le responsable de l’institution fédérale en fournit une copie au ministre désigné.