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Loi sur les prisons et les maisons de correction

Version de l'article 2.1 du 2015-02-26 au 2024-02-06 :


Note marginale :Application

 Il demeure entendu que la présente loi s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • 1995, ch. 42, art. 80
  • 2015, ch. 3, art. 172

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