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Loi sur le pilotage

Version de l'article 51 du 2007-07-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Tribunal compétent

 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 51
  • 2001, ch. 26, art. 318

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