Loi sur le pilotage

Note marginale :Prescription

50 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent :

• a) par deux ans à compter de sa perpétration, dans le cas d’une infraction à l’article 47;

• b) par six mois à compter de sa perpétration, dans le cas d’une autre infraction à la présente loi.