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Loi sur le pilotage

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2020-06-03 :


Note marginale :Droits impayés

 Il est interdit à l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une Administration que des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 45
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213(F)

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