Loi sur le pilotage
Version de l'article 37 du 2019-08-07 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pouvoir d’investissement
37 Une Administration peut, avec l’approbation du ministre des Finances, placer les fonds dont elle n’a pas besoin immédiatement dans n’importe quelle catégorie d’actifs financiers.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 37
- 2019, ch. 29, art. 240
- Date de modification :