Loi sur le pilotage

Note marginale :Objet et principes

2 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :

• a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;

• b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;

• c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;

• d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.