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Loi sur le pilotage

Version de l'article 2 du 2019-08-07 au 2023-01-25 :


Note marginale :Objet et principes

 La présente loi a pour objet l’élaboration d’un cadre pour la prestation des services de pilotage conforme aux principes suivants :

  • a) la prestation des services de pilotage favorise la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime, et y contribue; elle vise également la protection de la santé humaine, des biens et de l’environnement;

  • b) la prestation des services de pilotage est efficace et efficiente;

  • c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement et l’évolution des technologies est prise en compte;

  • d) le taux des redevances de pilotage d’une Administration est établi de manière à lui permettre d’être financièrement autonome.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 2
  • 2001, ch. 26, art. 316
  • 2019, ch. 29, art. 226
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