Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Modalités de présentation

• 9 (1) Les demandes de certificat d’obtention :

  • a) contiennent les renseignements réglementaires et sont présentées selon les modalités réglementaires;

  • b) sont accompagnées des droits réglementaires;

  • c) sont accompagnées des documents et autres éléments réglementaires;

  • d) contiennent toute demande particulière motivée du requérant portant qu’il souhaite que les droits qui lui seront conférés soient exemptés de la licence obligatoire visée au paragraphe 32(1).

• Note marginale :Non-résidents

  (2) Les personnes physiques ne résidant pas au Canada ou les personnes autres que les personnes physiques qui n’y ont pas leur établissement doivent présenter leurs demandes de certificat d’obtention par l’entremise d’un mandataire résidant au Canada.