Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Pouvoir d’annulation

34 Le directeur peut annuler la délivrance de tout certificat d’obtention avant l’expiration de la période de validité prévue au paragraphe 6(1) s’il est convaincu que la variété n’est pas conforme à l’exigence énoncée à l’alinéa 4(2)a) ou que les critères énoncés au paragraphe 7(1) n’ont pas été respectés.