Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Effet de la délivrance

29 La délivrance du certificat d’obtention est assujettie aux conditions réglementaires, applicables à la catégorie en cause, qui obligent le titulaire à autoriser, en application de l’alinéa 5(1)d), tout acte mentionné aux alinéas 5(1)a) à c).