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Loi sur la protection des obtentions végétales

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Modification de la demande

 Le requérant peut, dans le délai réglementaire — ou postérieurement avec l’autorisation du directeur — compléter ou modifier la description de l’obtention végétale ou sa dénomination proposée conformément à l’article 14.


Date de modification :