Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Date de dépôt

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe 11(1), la date de dépôt d’une demande de certificat d’obtention est la date à laquelle le directeur a reçu, à l’égard de la demande, tous les renseignements, droits, documents et autres éléments prévus au paragraphe 9(1).

• Note marginale :Avis de dépôt

  (2) Le directeur est tenu d’envoyer au requérant un avis précisant la date de dépôt.