Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 10 du 2015-02-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Date de dépôt
10 (1) Sous réserve du paragraphe 11(1), la date de dépôt d’une demande de certificat d’obtention est la date à laquelle le directeur a reçu, à l’égard de la demande, tous les renseignements, droits, documents et autres éléments prévus au paragraphe 9(1).
Note marginale :Avis de dépôt
(2) Le directeur est tenu d’envoyer au requérant un avis précisant la date de dépôt.
- 1990, ch. 20, art. 10
- 2015, ch. 2, art. 7
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