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Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Version de l'article 10 du 2004-12-15 au 2024-03-06 :


Note marginale :Contravention à la loi

 Toute personne qui contrevient, ou dont l’employé ou le mandataire contrevient, à la présente loi est coupable, selon le cas :

  • a) d’un acte criminel punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) d’une infraction punissable par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. P-10, art. 10
  • 2004, ch. 25, art. 168(A)

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