Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Rapports annuels

• 72.13 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire remet :

  • a) un rapport sur ses activités au titre de l’article 72.05 pour l’exercice au président de la Chambre des communes, qui le dépose devant cette chambre;

  • b) un rapport sur ses activités au titre des articles 72.07 et 72.08 pour l’exercice au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) Il ne peut inclure dans les rapports des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité.