Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 72.061 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :
Note marginale :Principes, règles et obligations
72.061 Le premier ministre doit établir des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique.
- 2004, ch. 7, art. 4
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