Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Pénalité

• 36 (1) En cas d’incompatibilité prévue par la présente section ou de déchéance — aux termes de l’article 35 — du mandat d’un député régulièrement élu, le contrevenant encourt une pénalité de deux cents dollars pour chaque jour où il continue à siéger ou voter.

• Note marginale :Recouvrement de la pénalité

  (2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal de juridiction civile compétent au Canada.