Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 20.1 du 2022-07-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination
20.1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.
- 2004, ch. 7, art. 2
- 2022, ch. 10, art. 239
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